MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Abonnement téléphonique, internet, télévision : quels sont vos droits ?

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 10h42
72
partages

Le Code de la consommation veille également à la protection du consommateur dans son rapport avec les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès. Des obligations pèsent sur le professionnel pour que le consommateur puisse exiger la bonne exécution de son contrat et ne pas se retrouver piégé par des conditions abusives.

Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit

La conclusion du contrat

Tout contrat passé avec un opérateur ou un fournisseur doit être fait avec un consommateur majeur. Le professionnel doit également veiller à respecter l’obligation d’information indispensable au droit de la consommation, avant la conclusion du contrat (conditions générales et contractuelles de fourniture de ses services, de la durée minimale des contrats, des conditions de renouvellement des contrats …) et en respectant les mentions obligatoires dans la rédaction du contrat (article L224-30 du Code de la consommation). Les informations données doivent être claires, comparables, actualisées et accessibles.

Le professionnel doit obtenir expressément l’accord du consommateur pour la conclusion du contrat ainsi que pour l’ajout de toute option supplémentaire. Si un engagement est prévu, il ne peut pas aller au-delà de 24 mois. Enfin, si un dépôt de garantie est demandé, il doit être mentionné dans les conditions générales de vente de service.

Bon à savoir

Si le contrat est conclu à distance (au téléphone, sur internet), le professionnel doit également respecter les exigences relatives à la vente à distance.

L'obligation de résultat du professionnel

En dehors des obligations contenues dans le contrat, qui s’imposent au professionnel comme au consommateur, le professionnel est également tenu à une obligation de résultat : le consommateur doit pouvoir profiter, sans dysfonctionnement, de son service. Le professionnel doit donc tout mettre en œuvre pour que ce soit le cas.

Le consommateur, si un dysfonctionnement perturbe l’utilisation de ses services, peut mettre le professionnel en demeure de rétablir le bon fonctionnement du service et lui demander une indemnité ou le non-paiement des périodes pendant lesquelles il n’a pas pu profiter du service.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Les 5 étapes d'un divorce avec alexia.fr · 1. sélectionnez votre avocat. etape 1 - choisir son avocat · 2. constitution et analyse de votre dossier. etape 2 -...
Chaque fournisseur d’accès propose différentes offres. aujourd’hui, la plupart de ces offres commerciales portent sur l’accès internet, la réception de...
Un client peut rencontrer des difficultés lors du fonctionnement du service auquel il a souscrit tel que le téléphone ou internet. il doit procéder alors à diverses...
Voir plus de contenus
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans…
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est…
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à…
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la…
Résolue par Maître BENDER
J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de…
Résolue par Maître Armet

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
69 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
16 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
6 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
3 problèmes résolus*
5
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
3 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer