Une publicité doit diffuser des informations vraies et loyales : ces critères s’imposent à l’annonceur comme au publicitaire. Toute confusion ou mensonge qualifie alors la publicité concernée de pratique commerciale déloyale, car elle cherche à tromper le consommateur.
D’autres catégories de publicité font également l’objet d’une réglementation spécifique.
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Quand une publicité peut être trompeuse ou mensongère ?
Les critères déterminant si une publicité est trompeuse ou mensongère sont les mêmes pour toute pratique commerciale trompeuse : elle est caractérisée lorsque la publicité « omet, dissimule, ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contre temps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale » - si celle-ci n’est pas évidente (article L121-1 du Code de la consommation.
Pour juger de la tromperie ou du mensonge, il faut cependant prendre en compte les contraintes techniques imposées au format publicitaire : si le moyen de communication utilisé impose des limite d’espace ou de temps, elles doivent entrer en compte. Le professionnel doit en revanche mettre cles informations manquantes à la disposition du consommateur.
Les informations considérées comme substantielles concernent par exemple les caractéristiques principales du bien ou du service, l’adresse et l’identité du professionnel, les prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, …
Bon à savoir
En cas d’infraction, l’annonceur comme le publicitaire sont responsables.
Les réglementations spécifiques à certaines publicités
Certains formats de publicité ou produits font l’objet d’une réglementation spécifique. Les publicités sur la cigarette sont ainsi interdites, celles sur les médicaments ou l’alcool limitées.
La possibilité de réaliser des publicités comparatives est également très encadrée. La publicité doit ainsi concerner les produits ou services de même nature et se fonder sur des « caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables ou représentatives » du produit (article L121-8 du Code de la consommation).
Elle ne peut par entrainer le dénigrement de ses concurrents ou créer une confusion entre l’annonceur et une autre marque (article L121-9 du Code de la consommation).
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