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Contrat de travail ou convention de formation : le régime applicable en droit du sport

Sport / Par Alexia.fr, Publié le 28/08/2015 à 11h39
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Les différentes structures sportives sont soumises au régime général du droit du travail lorsqu'elles ont des salariés. Une convention collective spécifique, la Convention collective nationale du sport (CCNS) du 7 juillet 2005 prend cependant en compte les conditions spécifiques de leurs activités.

Cette convention est applicable aux structures dont l'activité principale est :

  • l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives,
  • la gestion d'installations et d'équipement sportifs,
  • l'enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport,
  • la promotion et l'organisation de manisfestations sportives (avec à titre accessoire la sécurité de ces manifestations).

La convention collective prévoit toujours que le contrat de base est le contrat à durée indéterminée, avec une durée légale de 35 heures. Mais elle prévoit également des contrats d'exception, comme le contrat intermittent, le contrat à durée déterminée d'usage réservé au sport professionnel (joueurs, entraineurs), ou encore les contrats d'intervention réservé à l'organisation de compétitions ou de manifestations sportives de grande ampleur.

La convention de formation désigne quant à lui le contrat mis en place entre le bénéficiaire d'une formation (ou son représentant légal) et une associations ou société qui dispose d'un centre de formation agréé par l'Etat (article L211-5 du Code du sport).

Le bénéficiaire de la formation doit être âgé d'au moins 14 ans (article R211-92 du Code du sport), et la convention fixe ensuite sa durée, son niveau et ses modalités.

La convention de formation implique que le bénéficiaire, s'il souhiate exercer à titre professionnel, est dans l'obligation de conclure un contrat de travail si l'association ou la société le lui propose à l'issue de sa formation. Ce contrat est a durée déterminée, et ne peut pas dépasser trois ans. En revanche, si l'association ou la société ne lui offre pas de contrat de travail, elle s'engage à lui apporter une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle.

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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