Mauvaise pratique agent immobilier - alur - clause interdite - ...
Bonjour,
Pour dresser le contexte :
J'ai un litige avec un agent immobilier qui, malgré les refus des banques respectant scrupuleusement le compromis, ne veut pas me rendre le séquestre.
Mais ma question n'est pas là.
Au vue des problèmes, j'ai approfondie l'analyse du compromis signé, rédigé par l'agent immobilier qui est aussi séquestre( Oui, j'aurai du l'analyser avant la signature).
Je constate plusieurs anomalies :
- La mention d'un délai pour déposer mon dossier de prêt ; contraire aux "dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte "
- Le nom respect de la loi ALUR concerne les frais d'agence. J'ai signé un bon de visite le 1er novembre, avec joint l'annonce pour le bien ne stipulant pas que les frais d'agence était à la charge de l'acquéreur. Puis, j'ai signé un "mandat de recherche" en même temps que le compromis. Le compromis indique alors que les frais d'agence son à ma charge
- L'agent à remis le bien en vente sans me rendre le séquestre, alors que l'article L121-1 du code de la consommation qualifie de pratique commerciale frauduleuse le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu.
- Sans compter que l'agent immobilier exige, pour me rendre le séquestre, de déposer un dossier chez SON courtier (ce qui est aussi illégal)
Je n'aurai jamais pensé identifier ces points, et encore moins en avoir besoin.
Mais, l'agent refuse de traiter le litige à l'amiable ; je vais donc devoir prendre les mesures légales nécessaires.
Mais comment faire ?
Faut-il et a qui dénoncer le non respect de la loi ALUR ? Cela permettrai t'il de rendre caduc le compromis , ou d'imposer sa modification en remettant les frais à la charge du vendeur ( le vendeur ne poserai alors, je pense, plus de problème pour rendre mon acompte)
De la même manière, la présence de la clause sur le délai de dépot peut-il rendre de fait le compromis caduc ?
A qui dénoncer la pratique commerciale frauduleuse ?
En gros, comment procéder pour dénoncer les mauvais agissement de l'agent ?
Je prendrai, évidement, rendez-vous avec un avocat spécialisé, mais j'aimerai avoir plusieurs avis avant.
Pour dresser le contexte :
J'ai un litige avec un agent immobilier qui, malgré les refus des banques respectant scrupuleusement le compromis, ne veut pas me rendre le séquestre.
Mais ma question n'est pas là.
Au vue des problèmes, j'ai approfondie l'analyse du compromis signé, rédigé par l'agent immobilier qui est aussi séquestre( Oui, j'aurai du l'analyser avant la signature).
Je constate plusieurs anomalies :
- La mention d'un délai pour déposer mon dossier de prêt ; contraire aux "dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte "
- Le nom respect de la loi ALUR concerne les frais d'agence. J'ai signé un bon de visite le 1er novembre, avec joint l'annonce pour le bien ne stipulant pas que les frais d'agence était à la charge de l'acquéreur. Puis, j'ai signé un "mandat de recherche" en même temps que le compromis. Le compromis indique alors que les frais d'agence son à ma charge
- L'agent à remis le bien en vente sans me rendre le séquestre, alors que l'article L121-1 du code de la consommation qualifie de pratique commerciale frauduleuse le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu.
- Sans compter que l'agent immobilier exige, pour me rendre le séquestre, de déposer un dossier chez SON courtier (ce qui est aussi illégal)
Je n'aurai jamais pensé identifier ces points, et encore moins en avoir besoin.
Mais, l'agent refuse de traiter le litige à l'amiable ; je vais donc devoir prendre les mesures légales nécessaires.
Mais comment faire ?
Faut-il et a qui dénoncer le non respect de la loi ALUR ? Cela permettrai t'il de rendre caduc le compromis , ou d'imposer sa modification en remettant les frais à la charge du vendeur ( le vendeur ne poserai alors, je pense, plus de problème pour rendre mon acompte)
De la même manière, la présence de la clause sur le délai de dépot peut-il rendre de fait le compromis caduc ?
A qui dénoncer la pratique commerciale frauduleuse ?
En gros, comment procéder pour dénoncer les mauvais agissement de l'agent ?
Je prendrai, évidement, rendez-vous avec un avocat spécialisé, mais j'aimerai avoir plusieurs avis avant.
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