Prestation compensatoire sur forme de capital encouragée

Par Maître PANATTONI, Avocat Publié le 13/09/2015 à 17h05

Lors d'un divorce et en présence d'une disparité de vie, il est très souvent accordé une prestation compensatoire dans le but de gommer cette disparité.

Les jugements ou les conventions prévoient très souvent le versement sous forme d'un capital dans les 12 mois du divorce.

Quid des implications sur le plan de la fiscalité?

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Les règles fiscales en vigueur

Un régime fiscal protecteur est prévu que ce soit pour l'époux qui verse ou qui reçoit cette prestation.

En pratique, pour le débiteur le versement retenu dans la limite de 30500 euros ouvre droit à une réduction d'impôts non négligeable de 25% et le créancier n'est pas imposé sur les sommes perçues sans le cadre de l'imposition sur les revenus.

Envisageons maintenant la situation où l'époux qui doit verser la prestation compensatoire ne peut respecter le délai de 12 mois tel que prévu par jugement.

En cas de difficultés de paiement

Le juge pourra alors à titre exceptionnel accorder des versements périodiques tous les mois, tous les trimestres ou même une fois par an dans la limite de 8 ans après le divorce maximum.

Dans cette situation, les sommes versées seront soumises au régimes fiscal des pensions alimentaires.

L'époux qui la reçoit doit alors la déclarer après abattement de 10% d'usage et celui qui la verse peut la déduire de ses revenus pour le montant versé au titre de chacune des années concernées.

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