L'abandon du logement par le locataire
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Vous souhaitez récupérer votre logement en tant que propriétaire bailleur et vous vous apercevez que celui-ci est inoccupé.
Le locataire a pu abandonner son logement suite à un départ précipité ou encore suite à un décès.
Il est impératif pour pouvoir récupérer ce local de suivre une procédure particulière pour ne pas être accusée de violation de domicile.
En effet, que le logement soit vide de toute occupation ou occupé par les affaires personnelles de votre locataire, vous ne pouvez en aucun cas y pénétrer sans l'intervention d'un huissier de justice.
Vous découvrirez à travers cet article la procédure à suivre pour pouvoir récupérer votre bien immobilier légalement.
Notion d'abandon de domicile
Au préalable, avant de vous préciser les modalités de la procédure, il convient de définir précisément la notion d'abandon de domicile.
L'abandon de domicile est caractérisé par un départ brusque et imprévisible du locataire.
Il en résulte qu'un départ annoncé ne peut être considéré comme un abandon de domicile : il en va ainsi, lorsque le locataire organise son retour dans son pays d'origine ou lorsque les locataires se séparent de manière concertée.
La Cour de cassation a considéré que le placement définitif d'un locataire en maison de retraite constitue un abandon de domicile.
Tel est le cas également du décès du locataire.
Transfert du bail pour certains bénéficiaires
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 énumère les personnes auxquelles le bénéfice du contrat peut être attribué en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire.
Il s'agit du conjoint, des descendants, des ascendants, du concubin notoire et des personnes à charge.
Pour pouvoir bénéficier de ce transfert de bail, les bénéficiaires doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'événement considéré (abandon de domicile ou décès).
Cette exigence est appréciée strictement.
Ainsi, la loi exige une communauté de vie.
Par exemple, la descendante d'une locataire, démontrant simplement sa présence quotidienne auprès du locataire pour lui dispenser des soins, ne peut prétendre au transfert du bail.
Cette condition ne joue pas en ce qui concerne le conjoint et le partenaire du pacte civil de solidarité qui sont cotitulaires du bail selon l'article 1751 du Code Civil.
Si vous souhaitez prétendre au transfert du bail, il convient d'en informer le propriétaire bailleur en justifiant des conditions citées ci-dessus.
Résiliation de plein droit du bail à défaut de bénéficiaires
S'il n'existe aucun bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit et il appartient au bailleur de faire preuve de toute la diligence nécessaire pour faire libérer les lieux.
L'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure à mettre en oeuvre par le bailleur afin de faire constater par huissier qu'un logement est abandonné par ses occupants.
En effet, cet article précise que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Cette mise en demeure est adressée par huissier de justice.
S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations.
Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
En tout état de cause, il est nécessaire d'obtenir la résiliation judiciaire du bail pour pouvoir récupérer votre logement.
Vous ne pouvez en aucun cas pénétrer dans le logement sans l'intervention d'un huissier de justice.
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