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Maître DE BOISVILLIERS
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Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Résolu

Abandon de domicile et résiliation d'un bail locatif

Sujet initié par GP 81il y a 10 mois - 1314 vues
Bonjour,

Le 15 juillet, j'ai signé avec mon épouse un bail pour un logement en commun.
Le 21 juillet, madame m'a informé par mail du fait qu'elle se désolidarisait du bail. Elle a loué un appartement seul, m'a rendu son jeu de clés et n'a jamais participé au paiement du loyer.

Je souhaite quitter ce logement, trop cher pour mon seul salaire.
Compte tenu des éléments de fait, peut-on considérer qu'il y a abandon de domicile et que je peux, seul, résilier le bail solidaire.

En effet, il m'est difficile de faire signer ce courrier à Madame.

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Bonjour,

Tant que vous êtes mariés, vous êtes par principe co-titulaires du bail.

Jusqu'au divorce, elle ne peut pas en être désolidarisée, et vous non plus d'ailleurs.

Afin de résilier le bail, il faut que vous adressiez tous les deux un courrier au bailleur.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
GP 81
Maître,

J'avais lu cela sur service.public et j'avais l'impression que cette solution s'adaptait à mon cas :

Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
(...)
Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
L'époux restant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé).

Je me trompe ?

Vous remerciant par avance.
Bien cordialement ,

Gilles PAGANO
il y a 10 mois
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
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Monsieur,

Je ne sais pas où vous avez trouvé cela, mais je n'ai connaissance d'aucune disposition légale qui permettrait de faire perdre automatiquement le droit au bail à l'époux qui a abandonné le domicile.

A défaut, je veux bien que vous indiquiez la page que vous mentionnez, qui doit indiquer les références légales au soutien des affirmations énoncées.

En revanche, en procédure de divorce, le juge peut attribuer exclusivement la jouissance du domicile à un seul époux.

Mais sans intervention du juge, il ne me semble pas que la loi permette à un époux d'avoir seul un droit exclusif sur le bail.
il y a 10 mois
GP 81
Maître,

Je vous joins la page. C'est simplement le site service public, au paragraphe abandon de logement.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1159

Bien cordialement
il y a 10 mois
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
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Sans intervention du juge, je ne vois pas quel texte (y compris ceux cités sur cette page) prévoirait une attribution automatique du bail à un seul époux, permettant une résiliation unilatérale.

En toute hypothèse, par précaution, il me semble que vous devriez tenter de demander à Madame d'adresser au bailleur un courrier de résiliation du bail, en lui précisant que, tant qu'elle ne le fait pas, elle reste cotitulaire du bail, donc théoriquement tenue au paiement du loyer.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
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INESSE
Bonjour,

Madame semble oublier qu'elle est mariée...

Vous êtes solidaires du bail, ainsi que du paiement.

Bon courage
il y a 10 mois
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