Maître,
J'avais lu cela sur service.public et j'avais l'impression que cette solution s'adaptait à mon cas :
Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
(...)
Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
L'époux restant a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce en donnant son préavis (congé).
Je me trompe ?
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement ,
Gilles PAGANO
il y a 1 mois
Monsieur,
Je ne sais pas où vous avez trouvé cela, mais je n'ai connaissance d'aucune disposition légale qui permettrait de faire perdre automatiquement le droit au bail à l'époux qui a abandonné le domicile.
A défaut, je veux bien que vous indiquiez la page que vous mentionnez, qui doit indiquer les références légales au soutien des affirmations énoncées.
En revanche, en procédure de divorce, le juge peut attribuer exclusivement la jouissance du domicile à un seul époux.
Mais sans intervention du juge, il ne me semble pas que la loi permette à un époux d'avoir seul un droit exclusif sur le bail.
il y a 1 mois
Maître,
Je vous joins la page. C'est simplement le site service public, au paragraphe abandon de logement.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Bien cordialement
il y a 1 mois
Sans intervention du juge, je ne vois pas quel texte (y compris ceux cités sur cette page) prévoirait une attribution automatique du bail à un seul époux, permettant une résiliation unilatérale.
En toute hypothèse, par précaution, il me semble que vous devriez tenter de demander à Madame d'adresser au bailleur un courrier de résiliation du bail, en lui précisant que, tant qu'elle ne le fait pas, elle reste cotitulaire du bail, donc théoriquement tenue au paiement du loyer.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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