Mariage gay et liberté de pensée des officiers d'état civil

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 16/02/2016 à 11h47

Dernière étape dans l'application du mariage gay : le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre des textes d'application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n'est pas de nature à permettre aux officiers d'état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel.

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L'opposition au mariage gay

C'est le dernier épisode d'un long feuilleton qui s'achève ici. Lorsque la loi sur le mariage pour tous a été votée, de nombreuses voix se sont élevées, parmi lesquelles un certain nombre d'officiers d'état civil qui faisaient entendre que la loi ne pouvait pas, au nom de la liberté de conscience, de pensée et de religion, leur imposer de prononcer des mariages homosexuels. Plusieurs recours avaient alors été formés par ces officiers contre les textes d'application de la loi en question.

Décision du Conseil d'Etat: rejet des prétentions des officiers d'état civil

Toutefois, les officiers d'état civil ont l'obligation de célébrer les mariages homosexuels. Cette obligation se justifie par l'intérêt général. A cet égard, le Conseil d'Etat décide, dans la droite ligne du Conseil Constitutionnel (décision QP du 18 octobre 2013), que la liberté de conscience, de pensée et de religion ne peuvent justifier de se soustraire à cette obligation, pour plusieurs raisons :

- Nulle obligation ne leur est faite d'approuver les choix faits par les couples qu'ils unissent,

- Les engagements internationaux de la France ne prohibent pas le mariage et l'adoption pour les couples gays.

CE 18 décembre 2015, n° 369834

CE 18 décembre 2015, n° 370459, n°370468, n°370583 et n°370697

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