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Le Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié les montant de l'aide juridictionnelle. Ce décret a simplifié en trois tranches l'aide juridictionnelle qui sera désormais accordée à 100%, 55% ou 25 %. Il n'existe donc plus d'aide accordée à 15 %ou 85%, par exemple. En contrepartie les seuils des revenus à partir desquels l'aide est accordée sont relevés.
3 tranches de prise en charge au lieu de 6 sont fixés par le Décret.
Pour une personne vivant seule :
Ces seuils concernent les revenus nets et ils sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent, tierce personnes vivant au domicile...) :
Premier exemple: pour un couple avec un enfant, l'aide juridictionnelle sera totalement accordée à compter d'un revenu mensuel net inférieur à 1360 euros (1000+180+180)
Deuxième exemple : pour un couple avec deux enfants, l'aide juridictionnelle sera totalement accordée à compter d'un revenu mensuel net iinférieur à 1474 euros (1000+180+180+114)
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