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Dans un arrêt du Cass.soc. 13-4-2016 n° 14-28.293 en contradiction sur
sa jurisprudence admettant que certains manquements de l'employeur causent
nécessairement un préjudice au salarié, la Cour de cassation décide que
les juges du fond
doivent toujours caractériser la réalité du préjudice subi
par l'intéressé et l'évaluer.
A l'inverse du droit commun des contrats, le droit du travail est censé protéger les salariés de manquement grave qui lui cause nécessairement un préjudice, comme la non remise des bulletins de salaire, le non paiement du salaire, l'absence de visite d'embauche, le non respect de la procédure de licenciement, la non remise des documents de fin de contrat ( attestation pole emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), l'absence de mention de la priorité de réembauchage etc.
Désormais, La Cour de cassation décide que
les juges du fond doivent évaluer la réalité du préjudice subi qui relève du seul du pouvoir
souverain d'appréciation des juges du fond Dans cette affaire, la Haute Cour a Jugé que le conseil de
prud'hommes, qui a
constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour
justifier le préjudice
allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa
décision.
Cette décision manifestement favorable à
l'employeur
va favoriser un comportement déloyal de la part de
l'employeur qui par exemple
fera tout pour ne jamais mettre en place des visites
auprès de la médecine du
travail, ce qui lui économisera des coûts et rendra le
salarié plus fragile
alors que l'employeur est tenu à une obligation de
sécurité de résultat s'agissant
de la santé de son salarié.
C'est oublier qu'à l'instar
du droit de la consommation, le droit du travail est un
contrat déséquilibré
dans les rapports de force !
