Le divorce pour faute : contours et enjeux

En France, en matière de divorce, les époux ont la faculté de procéder par voie amiable en régularisant un divorce par consentement mutuel devant notaire, ce qui présente l'avantage d'une procédure dite accélérée mais nécessite en revanche une entente parfaite des parties quant au principe même du divorce et quant aux conséquences de ce dernier.

Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conséquences de leur séparation, ou que l'un d'eux ou les deux est de nationalité étrangère (hors UE), ils doivent alors procéder à un divorce dit contentieux judiciaire.

Ce divorce se décline en trois fondements distincts :

- divorce accepté (où les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences que cela va engendrer) ;

- divorce pour altération définitive du lien conjugal (prononcé automatiquement par le juge lorsqu'il est justifié que les époux sont séparés de fait, c'est-à-dire qu'ils ne vivent plus ensemble, depuis au moins un an à la date à laquelle le Tribunal est saisi) ;

- divorce pour faute (où l'un des époux ou les deux se reprochent des manquements dans le cadre de leurs obligations et devoirs constatés durant la vie maritale).

Ce dernier fondement est assez peu soulevé dans la pratique pour des questions de délai de procédure et de preuve.

Contour d'une notion complexe.

La définition du divorce pour faute

Aux termes des dispositions de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Mais qu'entend-on par devoirs et obligations du mariage ?

Il s'agit du devoir de fidélité, de secours, d'assistance et de respect.

Les obligations relèvent quant à elles de la contribution aux charges du mariage et de la cohabitation.

Étant précisé que les devoirs et obligations continuent à s'appliquer pendant l'instance de divorce.

Il appartient à l'époux demandeur à l'instance, c'est-à-dire à l'initiative de la procédure en divorce, de prouver des manquements suffisamment graves de son conjoint durant la vie martiale, manquements répondant nécessairement à la définition légale.

A ce titre, certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits en revanche, s'ils ne surviennent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

En tout état de cause, les faits commis ne doivent plus permettre de vivre ensemble.

Les manquements relevés sont laissés à l'appréciation du Juge aux affaires familiales qui est saisi du dossier.

Étant précisé qu'il peut être jugé que le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal par l'épouse qui craint pour elle-même ou ses enfants dans le cadre de violences commises par son mari).

Les fautes admises dans le cadre d'un divorce pour faute

En matière de divorce pour faute, plusieurs manquements constatés durant la vie maritale, et/ou durant l'instance en divorce, relèvent juridiquement de la qualification donnée par les textes en matière de violation des devoirs et obligations du mariage.

Ainsi en est-il de :

- L'adultère ;

De fait, l'adultère est l'une des causes la plus souvent soulevée devant le Juge aux affaires familiales.

Ce dernier apprécie s'il doit justifier un divorce pour faute et s'il doit par ailleurs être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (ex : une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

En outre, un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

De même, si l'un des époux entretient une relation après la séparation de fait du couple, le Juge peut considérer n'y avoir lieu à retenir l'existence d'un adultère et donc d'une faute.

- L'abandon du domicile conjugal ;

L'obligation de cohabitation est en effet essentielle au mariage.

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent toutefois naturellement avoir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux (ou sans avoir déposer une main courante en ce sens auprès des forces de l'ordre) commet ainsi une faute susceptible d'entrainer le divorce.

- La non participation aux charges du mariage ;

Le fait pour un époux de ne pas participer à hauteur de ses possibilités financières aux dépenses du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs.

- Le défaut de secours et d'assistance ;

Le fait de ne pas apporter de soins à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute par le Juge.

- Les comportements déloyaux, injurieux ou violents (violences conjugales, brimades et insultes à répétition,...).

La preuve en matière de divorce pour faute et ses conséquences

En matière de divorce pour faute, la charge de la preuve repose sur l'époux qui invoque des manquements de la part de son conjoint.

Cette preuve peut se rapporter pour tout moyen, c'est-à-dire par :

- Aveu ;

- Lettres échangées entre son époux et un tiers ;

- Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice) ;

- Attestations écrites ;

- Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le Juge aux affaires familiales.

Étant précisé que le juge peut décider d'écarter de la procédure un élément de preuve qui aurait été obtenu par violence ou par fraude.

Ainsi, par exemple, les enregistrements téléphoniques sont par principe des preuves recevables devant le juge.

Le fait toutefois d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne, constitue une atteinte à la vie privée et est donc considérée comme ayant été obtenue par fraude.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute aux torts de l'un des époux, cela entraine classiquement l'attribution de dommages et intérêts, c'est-à-dire une indemnisation attribuée à l'époux victime des manquements de son conjoint et dont le montant est apprécié souverainement par le Juge en fonction du préjudice subi par ce dernier.

Le divorce pour faute est dans la pratique assez peu soulevé.

Les délais de procédure sont en effet relativement longs et la preuve d'une faute souvent difficile à rapporter.

En outre, si le Juge aux affaires familiales considèrent que les éléments apportés par l'époux demandeur à l'instance sont insuffisants à justifier d'un manquement suffisamment grave pour entraîner un divorce pour faute, il peut contraindre les parties à recommencer la procédure.

Ce fondement doit ainsi être soulevé avec prudence et il est nécessaire d'en discuter avec son avocat.