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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Mon conjoint me trompe. Dois je divorcer?

Mon conjoint me trompe. Dois je divorcer?

La question est souvent posée en ces termes: Mon conjoint me trompe. Dois-je divorcer ?

La question paraît simple, mais la réponse ne l'est pas car elle ne se limite pas à des critères purement juridiques. La réponse est à la fois personnelle et juridique et dépend également de l'attitude du conjoint.

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Le conjoint adultère souhaite divorcer.

Si le conjoint adultère souhaite divorcer, l ' époux trompé n'a pas l'initiative. Il devra néanmoins décider s'il accepte une discussion pour aboutir à un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté. Si ce n'est pas le cas, il pourra dans le cadre de la procédure introduite par l'autre époux demander le divorce pour faute ou refuser le divorce. Si le conjoint trompé refuse le divorce, le conjoint adultère devra alors attendre deux ans de séparation pour poursuivre la procédure sur le fondement du divorce pour altération de la vie commune, à moins qu'il n'ait lui même des griefs à faire valoir et décide d'entreprendre un divorce pour faute.

Mais il arrive souvent que le conjoint qui a trompé n'introduise aucune procédure tout en refusant de mettre un terme à la relation adultère . Pour le conjoint qui subit cette situation, se pose alors le délicat problème de savoir s'il faut ou non introduire une procédure.

La réponse est avant tout personnelle. Souvent le conjoint trompé ne voulait pas divorcer , mais il se trouve contraint par l'attitude du conjoint de mettre un terme à une situation devenue insupportable. Tout dépend si l'espoir d'une réconciliation est encore envisageable . Certains époux peuvent également décider de se séparer mais sans divorcer . Le plus souvent le divorce est inéluctable mais le conjoint trompé estime à juste titre que ce serait à l'autre de prendre l'initiative. Lorsque cette initiative ne vient pas , il ne reste d'autre solution que d'introduire soi même la demande en divorce.

Le conjoint trompé souhaite divorcer.

Si le conjoint trompé décide d'introduire une procédure de divorce pour faute, il doit avoir à l'esprit qu'il doit être en mesure de prouver les griefs qu'il entend invoquer devant le tribunal. En effet le juge ne prononce le divorce pour faute que si la preuve de la faute est rapportée. Cela ne présentera pas de difficultés lorsque l'époux qui a commis l'adultère a également quitté le domicile familial. En revanche, si les deux époux vivent toujours sous le même toit, il conviendra de rapporter la preuve de l'adultère. Il faudra parfois prendre le temps de réunir des preuves.

Par ailleurs, le conjoint trompé demande souvent si cela lui sera défavorable d'introduire la procédure.

D'une manière générale , il n'y a pas de défaveur de la part du juge pour celui qui a introduit la procédure.

Dans certains cas, il peut néanmoins se révéler plus judicieux d'attendre que l'autre agisse. Dans d'autres cas, il sera au contraire indispensable de se dégager au plus vite des devoirs et obligations du mariage et notamment du devoir de secours ou de contribution aux dettes. Avant d'agir , l'époux trompé qui envisage le divorce ou la séparation doit impérativement consulter un avocat de manière à définir la meilleure stratégie. Celle-ci peut d'ailleurs consister à négocier le divorce plutôt qu'à s'orienter vers un divorce pour faute

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