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Quelles sont les conditions d'adoption en France ?

Famille & Personnes / Garde des enfants / Par Maître HANSEBOUT, Avocat , publié le 20/09/2016 à 11h30
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L'adoption crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption est ouverte :

Conjointement : aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans . En revanche, les partenaires unis par un Pacte civil de solidarité et les concubins n'ont pas la possibilité d'adopter un enfant de manière conjointe. En effet, seul un des partenaires ou des concubins du couple peut devenir parent adoptif.

Individuellement : à toute personne- homme ou femme- âgée de plus de 28 ans. Toutefois, si cette personne est mariée, elle doit recueillir l'accord de son conjoint ;

L'adoptant doit avoir en principe quinze années de plus que l'enfant qu'il veut adopter. Si cette condition d'âge n'est pas remplie, le juge peut par exception accorder des dérogations.

Dans le cas particulier de l'adoption de l'enfant du conjoint, aucune condition d'âge de l'adoptant n'est requise.

La procédure d'adoption

En dehors du cas d'adoption intra-familiale qui est simplifiée, les candidats à l'adoption doivent solliciter auprès du Conseil général de leur département un agrément.

Une fois l'agrément obtenu, les candidats à l'adoption doivent déposer une requête aux fins d'adoption devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. La décision est transcrite sur les registres de l'Etat civil du lieu de naissance de l'enfant et mentionnée sur le livret de famille.

Les enfants pouvant être adoptés.

Ce sont:

- Les pupilles de ltat : c'est-à-dire les enfants dont la filiation n'est pas connue ou n'est pas établie, les orphelins.

-Les enfants qui ont fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon ;

- Les enfants dont les représentants légaux (ascendants, conseil de famille) ont valablement donné leur accord

Les différences entre adoption simple et adoption plénière

L'adoption plénière rompt définitivement le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine. L'adopté acquiert donc une nouvelle filiation qui remplace la précédente.

L'enfant doit en principe :

- Avoir moins de quinze ans (jusqu'à vingt ans dans des cas particulier) ;

- Avoir consenti personnellement à son adoption s'il a plus de treize ans ;

- Avoir été accueilli au moins six mois au foyer de l'adoptant.

L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais à la différence de l'adoption plénière, elle ne supprime pas la filiation qui lie l'adopté à sa famille d'origine : il y a coexistence entre les deux liens de filiation.

L'enfant doit avoir consenti personnellement à son adoption s'il a plus de treize ans.

Par Maître HANSEBOUT
PARIS
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