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Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
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La réforme de la garde-à-vue suite à la loi du 3 juin 2016

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 07/11/2016 à 11h07
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L'actualité législative de l'année 2016 a été marquée par la publication de la loi numéro 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette loi entre en vigueur le 15 novembre 2016 et apporte quelques modifications à la mesure de coercition qu'est la garde-à-vue.

Elargissement du rôle de l'avocat pendant la mesure

Pour rappel la mesure de garde à vue peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un individu suspecté d'avoir commis un délit. Dès lors que lui est notifiée la mesure, cet individu a notamment le droit de faire appel à

l'assistance d'un avocat.

Par l'introduction d'une nouvelle disposition, le législateur élargi le rôle à l'avocat qui peut être amené à :

- assister son client dans le cas où l'infraction serait reconstituée

- Etre présent lors d'une séance d'identification des suspects dont le client fait partie.

Au terme de ces opérations, l'avocat peut adresser des observations écrites, lesquelles seront jointes à la procédure.

De nouvelles garanties données au gardé à vue.

-Dans le cas où la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu que le lieu initial, son avocat doit être informé du changement géographique sans délai.

Il s'agit d'une nouvelle disposition.

-En outre concernant les droits du gardé à vue, une modification importante intervient. Avant l'entrée en vigueur de la loi, le gardé à vue pouvait demander à l'OPJ de faire prévenir un proche de la mise en ?"uvre de la mesure. Désormais, le gardé à vue pourra s'entretenir directement, par écrit ou par oral avec un membre de sa famille, son employeur ou un agent consulaire.

Néanmoins le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis interviendra plus tard, au regard des circonstances de l'infraction suspectée d'avoir été commise.

L'exercice effectif de ce droit semblera donc suspendu à l'avis des OPJ fondés à juger de la compatibilité de ce droit avec la situation d'espèce.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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