Modification du droit de garde : quel impact en cas de changement législatif ?
Sujet initié par Un Parent, il y a 6 heures - 239 vues

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Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaiterais soumettre à votre réflexion une question d’actualité liée à l’évolution potentielle du droit de la famille.

1️⃣ Présentation de la Proposition de loi n°819
Une proposition de loi n°819 visant à renforcer l’égalité parentale (résidence alternée) et à encadrer plus strictement les conditions de modifications des droits de garde et d’hébergement a été déposée. Elle est portée par plusieurs parlementaires engagés sur les questions de coparentalité.
Cette proposition est présentée en détail sur la plateforme suivante :
🔗 https://defendre-les-enfants.eu/faq/

2️⃣ Le principe de l’élément nouveau pour saisir à nouveau le JAF
Comme vous le savez, il est régulièrement rappelé qu’une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales (JAF) pour solliciter une modification des mesures relatives à l’autorité parentale ou à la résidence d’un enfant suppose l’existence d’un élément nouveau.
Dans la pratique, cet élément nouveau peut être un déménagement, un changement de situation professionnelle, ou tout autre fait nouveau affectant l’intérêt de l’enfant.

3️⃣ Mais qu’en est-il si la loi elle-même évolue ?
La question qui se pose est la suivante : si la proposition de loi n°819 venait à être discutée et adoptée par l’Assemblée nationale, un justiciable pourrait-il se prévaloir de cette évolution comme d’un élément nouveau justifiant une nouvelle saisine du JAF pour revoir les droits de garde ou d’hébergement ?
En d’autres termes, un changement du cadre légal peut-il constituer en lui-même un motif recevable pour obtenir un nouvel examen d’une situation familiale ?

Je serais très intéressé par vos retours d’expérience, vos analyses jurisprudentielles ou doctrinales sur ce point, notamment quant à la manière dont les juridictions pourraient apprécier la recevabilité d’une telle demande.

Merci d’avance pour vos éclairages.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Sachez que pour qu'une nouvelle saisine du JAF soit recevable, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un élément nouveau affectant l'intérêt de l'enfant.

Cet élément peut être un changement de situation personnelle, comme un déménagement ou une modification des conditions de vie.

Concernant l'évolution législative, il est possible que l'adoption d'une nouvelle loi soit considérée comme un élément nouveau, mais cela dépendra de la nature de la loi et de son impact sur la situation familiale.

Si la proposition de loi n°819 introduit des dispositions qui modifient substantiellement les critères d'évaluation des droits de garde ou d'hébergement, cela pourrait être interprété comme un changement de cadre légal justifiant une nouvelle demande.

Toutefois, il est essentiel que cette évolution législative soit directement liée à la situation des enfants concernés.

Par conséquent, bien qu'une évolution législative puisse potentiellement constituer un élément nouveau, il appartient au JAF d'apprécier la recevabilité de la demande au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et des circonstances particulières de chaque affaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 5 heures

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Un Parent

Merci pour votre réponse.
Vous indiquez "cela dépendra de la nature de la loi et de son impact sur la situation familiale"
Actuellement la PPL 819 ne souhaite modifier qu'un seule article.

Cf. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0819_proposition-loi

Extrait :

Article unique

Le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe en principe la résidence alternée de l’enfant, sauf si l’un des parents démontre que cette modalité est contraire à l’intérêt supérieur de celui‑ci, conformément à l’article 371‑1.

« Lorsque le juge estime que l’alternance doit être adaptée, notamment en raison de l’âge de l’enfant ou d’autres circonstances particulières, il peut décider d’une période d’adaptation provisoire ou prévoir une autre modalité à une échéance définie.

« Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve, dans la mesure du possible, la continuité de son environnement familial, social et scolaire. »

Par conséquent, je réitère ma question. Est-ce suffisant ?

Merci d'avance.

il y a 3 heures

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