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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rappel a la loi suite a un infraction commis en 2016
Sujet initié par Jojo, il y a 5 heures - 237 vues

Bonjour,
en 2016 j'ai été mis en cause mais avec un rappel a la loi depuis je me tiens tranquille.( jamais de garde vue jusqu'à a aujourd'hui etc ) mais le fait en question est toujours inscrit dans le fichier Taj en ayant fait la demande auprès de cnil, mais la mention rappel a la loi, a cette affaire ny figures pas.

ma question le rappel a la loi a une durée de combien de temps? et peut on faire effacer le fichier Taj ?

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Bonjour,

Votre situation est très claire et vos questions sont tout à fait légitimes. Le fait de vouloir effacer un incident de 2016, surtout après avoir tenu une bonne conduite, est une démarche normale.

Durée d'un rappel à la loi et du fichier TAJ

Un rappel à la loi n'a pas de "durée" à proprement parler. C'est une mesure prise par le Procureur qui clôt une affaire sans engager de poursuites judiciaires, et elle n'apparaît pas sur votre casier judiciaire (B2 ou B3).

Cependant, comme vous l'avez constaté, l'affaire est bien inscrite dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ce fichier est utilisé par la police et la gendarmerie pour les enquêtes et les affaires en cours.

L'inscription dans ce fichier a une durée de vie :

Pour les affaires concernant les majeurs, l'inscription est conservée pendant 5 ans pour les affaires classées sans suite ou pour lesquelles une simple mesure alternative aux poursuites (comme un rappel à la loi) a été prise.

Le délai est de 20 ans pour les faits graves.

Dans votre cas, l'inscription aurait dû être effacée automatiquement en 2021, soit 5 ans après les faits. Le fait qu'elle y soit encore est une anomalie que vous pouvez et devez faire corriger.

Procédure pour effacer le fichier TAJ

Vous avez tout à fait le droit de faire effacer cette mention. Voici la procédure à suivre :

Rédigez un courrier : Vous devez adresser une demande motivée au Procureur de la République du tribunal qui a traité votre affaire en 2016.

Contenu du courrier : Dans votre lettre, mentionnez les informations suivantes :

Vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

La date et la nature des faits pour lesquels vous avez été mis en cause en 2016.

Le fait qu'il s'agissait d'un rappel à la loi et que vous n'avez fait l'objet d'aucune poursuite ou condamnation depuis.

Demandez expressément l'effacement de votre fiche du fichier TAJ.

Envoyez la lettre en recommandé : Pour vous assurer que votre demande est bien prise en compte, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le Procureur de la République a un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser votre demande. Cependant, au vu de l'ancienneté des faits et de la nature de la mesure (rappel à la loi), votre demande a de très fortes chances d'aboutir.

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il y a 5 heures
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