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Le testament: ce qu'il peut ou ne peut pas prévoir

Famille & Personnes / Régimes matrimoniaux / Par Maître DA COSTA GOMES, Avocat , publié le 14/05/2017 à 21h31
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Le testament, tel que définit par l'article 865 du Code civil, est un acte par lequel chacun peut dispose de tout ou partie de ses biens ou de ses droits pour la période suivant son décès.

Le testament peut également faire mention d'autres dispositions comme l'organisation de funérailles ou le don d'organe.

Le testament peut être modifié librement.

Conditions du testament

Le formalisme du testament dépend du type de testament que l'on souhaite rédiger:

1. Le testament dit "olographe"

Il s'agit de la forme la plus simple: il peut être rédigé seul et sur n'importe quel support.

La seule exigence qui est prescrite à peine de nullité est que ce testament doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Bien que simple, ce testament est aussi très fragile risquant d'être imprécis, confus ou même de disparaître.

2. Le testament dit "authentique"

Il s'agit du testament qui est rédigé par l'intermédiaire d'un notaire, assisté de deux témoins ou deux notaires.

Ce testament est bien moins fragile que le précédent dans la mesure où l'intervention du notaire assure sa conservation et sa publicité.

3. Le testament mystique

Il s'agit d'une forme de testament très rarement utilisée.

Ce testament prend la forme d'un courrier rédigé librement de la part du testateur qui sera ensuite gardé sous enveloppe scellée par un notaire, en présence de deux témoins.

Contenu d'un testament

Le testament peut mentionner l'ensemble des mentions chères au testateur pour la période suivant son décès.

L'article 1010 du Code civil permet au testateur de faire un leg universel (c'est à dire l'ensemble de la succession) ou des legs à titre personnel, portant sur un ou des biens précisément désignés.

Le testament peut également mentionné la mise en oeuvre des obsèques ou alors la nomination d'un exécuteur testamentaire, une personne qui devra veiller à l'exécution des volontés du testateur (article 1025 du Code civil). Pour ce dernier, ce pouvoir ne peut excéder deux ans, sauf prolongation pour 1 an supplémentaire accordé après demande expresse devant le magistrat. Cette mission est exercée à titre gratuit, sauf disposition contraire dans le testament.

Par Maître DA COSTA GOMES
PARIS
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