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Les 4 éléments à prendre en compte pour savoir si votre testament est valable

Successions / Testament / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2018 à 12h33
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Vous avez commencé à préparer votre succession en organisant à l’avance le partage de vos biens à l’aide d’un testament. Cependant quelques points sont à vérifier.

Le testament est en effet un document écrit qui va vous permettre de :

  • désigner les bénéficiaires de vos biens après votre décès,
  • répartir vos biens,
  • donner vos dernières volontés concernant notamment le don d’organes, l’organisation de vos funérailles, etc.,
  • désigner un tuteur pour vos enfants,
  • désigner votre exécuteur testamentaire qui devra exécuter toutes les mentions du testament.

Faites tout d'abord attention à la personne que vous nommez pour exécuter votre testament, car si elle ne respecte pas votre volonté, vos héritiers devront agir en justice pour révoquer la personne ou faire annuler le testament.

Ensuite, pour que le testament soit valable, il vous faut vérifier 4 éléments :

  • l’état de votre condition,
  • la forme du testament,
  • les biens légués,
  • le respect des règles de transmission.

1. Votre état

Vous devez remplir deux conditions :

  • avoir la capacité juridique de disposer de vos biens : c’est-à-dire avoir 18 ans et ne pas être sous curatelle ou tutelle,
  • être sain d’esprit.

A retenir : Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez faire un testament, mais vous ne pouvez disposer que de la moitié de vos biens.

Si vos héritiers pensent que vous n’étiez pas sain d’esprit au moment où vous avez rédigé le testament, ils pourront saisir la justice pour faire annuler votre testament.

Si vous êtes marié, chaque époux doit faire son testament et remplir individuellement les conditions.

2. La forme du testament

Le testament doit toujours prendre la forme d’un document écrit, cependant vous pouvez le faire seul ou par l'intermédiaire d'un notaire.

Si vous faites le testament seul

Quand vous faites le testament seul, on l’appelle le testament olographe.

Trois conditions sont à respecter. Le testament doit :

  • être écrit totalement à la main,
  • être daté (jour, mois, année),
  • être signé.

Le notaire peut assurer la conservation de votre testament en le faisant enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Si vous le faites avec un notaire

Quand vous allez chez un notaire pour faire votre testament, on l’appelle le testament authentique.

Vous allez devoir dicter le contenu du testament au notaire accompagné de 2 témoins ou devant 2 notaires directement.

Le notaire vous relira le testament, puis vous pourrez le signer, ainsi que le ou les notaires ou les éventuels témoins.

Il est également possible de faire un testament dit mystique. Dans ce cas, vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins.

Dans les deux cas, le notaire va ensuite garder votre testament et le faire enregistrer au FCDDV.

3. Les biens légués

Bien entendu, vous ne pouvez léguer que les biens qui vous appartiennent. Vous pouvez léguer les biens immobiliers et mobiliers tels qu'une maison, un appartement, des terrains, des meubles, des voitures, des objets d’arts, des bijoux, etc.

Les seules choses que vous ne pouvez pas léguer sont votre nom et vos titres honorifiques.

4. Le respect des règles de transmission

Sachez que vos héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession, c’est-à-dire vos descendants et si vous n’avez pas d’enfants, votre époux.

Dans ce cas, vous ne disposez librement que des sommes qui ne leur reviennent pas de droit, c’est-à-dire la quotité disponible.

Ainsi, si vous avez un enfant, une part lui revient forcément puisqu’en droit français, vous ne pouvez pas déshériter un enfant. Donc, vous pourrez disposer librement dans votre testament, que de la part qui ne lui revient pas.

En l’absence d’héritiers réservataires ou pour la quotité disponible, vous pouvez :

  • léguer vos biens à un légataire universel, c’est-à-dire à une personne qui recevra la totalité de vos biens,
  • léguer à plusieurs légataires universels qui se partageront à part égale vos biens,
  • faire un legs à titre universel, c’est-à-dire, léguer à une personne une partie de vos biens ou un type de biens,
  • faire un legs particulier, c’est-à-dire léguer des biens en particulier à une ou plusieurs personnes.

Imaginons que vous n’ayez pas de descendants ni d’époux, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens. Vous pouvez donner tous les biens immobiliers à une personne et les biens mobiliers à une autre à l’aide du legs à titre universel.

Attention : les légataires universels ou les légataires à titre universel devront payer les dettes de votre succession proportionnellement à la part qu’ils ont reçue.

A noter : Si vous changez d’avis et souhaitez annuler votre testament, il suffit d’en informer le notaire, de faire un nouveau testament ou de détruire le testament.

Imaginons que vous ayez fait un testament olographe non déposé chez le notaire, il vous suffit de le déchirer pour qu’il ne soit plus valable.

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