Testament fait en irlande
Sujet initié par Pat, il y a 2 jours - 271 vues

Bonjour,
Mon conjoint (union libre) de nationalité irlandaise à fait un testament en ma faveur lorsque nous vivions là bas.Nous sommes Venus vivre en France et n'avons plus de biens en Irlande. Les biens qu'il possèdait sont en France. Comment le notaire en France va t il gérer ce testament irlandais? Dois je faire appel à un avocat français ?
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Pat

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3 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4753 questions résolues 0 publication

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Bonjour
Le testament établi en Irlande peut parfaitement être reconnu en France, à condition qu’il respecte les règles de forme du droit irlandais. En vertu du Règlement européen n°650/2012, si le défunt résidait en France au moment de son décès, c’est la loi française qui s’appliquera à la succession, notamment pour protéger les droits d’éventuels héritiers réservataires (comme les enfants).

Le notaire français devra donc vérifier la validité formelle du testament étranger, puis appliquer les règles françaises pour liquider la succession. Il pourra aussi, si nécessaire, demander un certificat successoral européen pour faciliter la reconnaissance du testament dans le cadre de l’UE.
Pièces à fournir au notaire
- Le testament original Idéalement avec une traduction certifiée en français si le testament est rédigé en anglais.
- L’acte de décès du défunt
- Un certificat de coutume Il précise les règles juridiques irlandaises applicables à la forme et à la validité du testament. Ce document peut être obtenu via l’ambassade ou un avocat spécialisé.
- Une attestation de domicile du défunt Pour prouver sa résidence habituelle au moment du décès (nécessaire pour déterminer la loi applicable à la succession).
- La liste des biens situés en France Actes de propriété, relevés bancaires, etc.
- Une preuve de lien avec le défunt Même en union libre, il est utile d’avoir des documents prouvant la vie commune (factures, bail, attestations).
- Un certificat d’hérédité (parfois requis)
- Ton propre acte de naissance Ou tout document d’identité valide.

Le notaire pourra ensuite entamer les démarches nécessaires : vérification de la validité du testament, établissement de l’acte de notoriété, inventaire des biens, et éventuellement demande d’un certificat successoral européen.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile si la situation est complexe (héritiers multiples, contestations possibles, questions fiscales, etc.).
Je me tiens à votre disposition pour assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 2 jours

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Pat

Merci d'avoir répondu. Cependant sauf erreur l Irlande n'a pas signé le règlement européen 650 212... Tout comme le Danemark d ailleurs. Cela va t il compliqué le dossier ?

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15149 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

En matière de successions internationales, le règlement européen 650/2012 s'applique uniquement aux États membres de l'Union européenne qui l'ont ratifié.

Étant donné que l'Irlande a signé ce règlement, cela signifie que les règles de ce règlement peuvent s'appliquer à votre situation, même si vous avez déménagé en France.

Cependant, le fait que l'Irlande n'ait pas ratifié certaines dispositions peut compliquer la gestion de la succession.

Le notaire en France devra d'abord vérifier la validité du testament irlandais selon les règles de la loi irlandaise et s'assurer qu'il respecte également les exigences de la loi française.

Il est important de noter que, selon l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Cela signifie que la succession sera régie par la loi française si votre conjoint est décédé en France.

Il peut être judicieux de faire appel à un avocat français spécialisé en droit des successions internationales.

Cet avocat pourra vous conseiller sur les implications juridiques de la succession, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et les droits des héritiers en France, conformément à l'article 913 du Code civil, qui protège les héritiers réservataires.

En résumé, bien que le testament irlandais puisse être reconnu en France, la complexité de la situation et l'absence de ratification de certaines dispositions par l'Irlande peuvent justifier le recours à un avocat pour naviguer dans cette procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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