Infractions routières : les cas dans lesquels le salarié risque une dénonciation

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 26/03/2018 à 11h33

Fini le temps où l’employeur payait les amendes de ses salariés ! Désormais, afin d’inciter les employeurs à dénoncer les salariés ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à l’entreprise, un dispositif d’amende est prévu à l’encontre du chef d’entreprise. Une liste d’infractions routières donne les cas où une dénonciation s’impose.

Une obligation de divulgation sous peine d'amende

Pendant longtemps, les employeurs ont couvert les salariés ayant commis une infraction avec un véhicule de fonction ou de service de façon à leur permettre de conserver les points sur leur permis de conduire. Ainsi, lorsqu’arrivait une contravention pour excès de vitesse par exemple, l’employeur choisissait de prendre l’amende à sa charge sans dénoncer le salarié avant de s’arranger éventuellement avec le salarié pour le paiement de l’amende. Aucun point n’était retiré ni au salarié contrevenant ni au chef d’entreprise.
Désormais, l’attitude de l’employeur est scrutée de près. On exige ainsi de lui qu’il dénonce les salariés conducteurs, sous peine de plusieurs sanctions. L’employeur ne dénonçant pas le conducteur doit alors régler le montant de la contravention initiale, plus une amende forfaitaire de 750 euros.
Seules possibilités pour éviter l’amende ? Lorsque le chef d’entreprise déclare le véhicule comme volé, lorsqu’il y a eu usurpation de plaques d’immatriculation ou lorsqu’intervient un évènement de force majeure. L’employeur devant fournir tous les éléments justificatifs, comme une copie d’un dépôt de plainte pour vol.
Attention, une fausse déclaration va conduire à des poursuites pénales contre le chef d’entreprise.

Les infractions concernées

Il y a actuellement 11 infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique pour lesquelles le salarié doit être dénoncé.

1- L'absence de port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

2- L’usage du téléphone tenu en main ;

3- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

4- L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;

5- L'absence de respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

6- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

7- L'absence de respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;

8- Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;

9- Le dépassement ;

10- L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt ;

11-Le non-respect de l'obligation du port d'un casque homologué.

Fin 2018, une nouvelle infraction sera concernée : le non-respect de l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

La procédure de dénonciation

Concrètement, lorsqu’il reçoit la contravention, l’employeur doit donner l’identité, la référence du permis de conduire et l’adresse du conducteur. Il dispose pour cela d’un délai de 45 jours.
Ces informations sont transmises via un formulaire déclaratif joint à l’avis de contravention, que l’employeur doit envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou remplir en ligne.
Pour éviter des remous dans l’entreprise et que la situation soit mal vécue par les salariés concernés, il est conseillé aux employeurs de prendre deux précautions. La première, c’est d’informer les salariés amenés à conduire les véhicules de l'entreprise que toute infraction routière commise avec ces véhicules pourra conduire à la transmission de leur identité auprès des services judiciaires compétents. La seconde, c’est de mettre en place un mode de fonctionnement pour pouvoir identifier facilement le conducteur du véhicule de façon à éviter ensuite toute contestation de salarié. Il est possible par exemple de créer et d’installer des carnets de bord journaliers dans lesquels les salariés doivent s’inscrire pour toute utilisation d’un véhicule de l’entreprise. Des mentions sur le jour et les heures de prise du véhicule devant être prévues.

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Une obligation de divulgation sous peine d'amende

Les infractions concernées

La procédure de dénonciation