MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Procès verbal d'infraction régulier: conditions

Permis de conduire / Par Alexia.fr, Publié le 30/04/2008 à 10h23
66
partages

Première condition

L’auteur du procès-verbal doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et dans une matière relevant de sa compétenceCette première condition pose la question de savoir qui peut légalement constater la commission d’une infraction et dans quelles circonstances. Plusieurs règles permettent de répondre à cette question :

  • Seuls certains agents sont habilités à constater les infractions au Code de la route (art. R. 130-1 et suivants du Code de la route).
Il est de surcroît nécessaire de distinguer les agents compétents pour constater les contraventions et les délits de ceux compétents uniquement pour constater la commission des contraventions.
Peuvent constater aussi bien les contraventions que les délits :
- les officiers de police judiciaire (art. L. 130-1 du Code de la route) que sont, aux termes de l’art. 16 du Code de procédure pénale :
- les maires et leurs adjoints,
- les officiers de la gendarmerie, les gradés et les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d’une commission ;
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.
Ces officiers de police judiciaire ne peuvent toutefois valablement agir que dans les limites du ressort de la Cour d’appel à laquelle ils sont rattachés (art. L. 130-1 du Code de la route).- les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de la police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police.
- les agents de police judiciaire (art. L. 130-3 du Code de la route) que sont, aux termes de l’art. 20 du Code de procédure pénale, les gendarmes et les fonctionnaires titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ;
Ces agents ne peuvent agir que dans le ressort de la Cour d’appel à laquelle ils sont rattachés (art. L. 130-3 du Code de la route).
Ne peuvent constater que les contraventions commises et à condition qu’elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières : (art. L. 130-4 du Code de la route)
- les personnels assermentés de l’Office national des forêts pour les contraventions commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique (art. R. 130-1 du Code de la route) ;
- les gardes champêtres des communes pour les contraventions commises à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes (art. R. 130-3 et R. 130-5 du Code de la route) ;
- les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République (art. R. 130-4 du Code de la route) ;
- les officiers de port et les officiers de port adjoints (art. R. 130-4 du Code de la route) ;
- les agents des douanes (art. R. 130-7 du Code de la route) ;
- les agents des concessionnaires d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet (art. R. 130-8 du Code de la route) ;
- les agents des exploitants d’aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans les limites de l’aérodrome ;
- certains agents de police judicaire adjoints, à l’instar des agents de police municipale (art. 21 du Code de procédure pénale ; art.R. 130-1-1, R. 130-1-2 et R. 130-2 du Code de la route et art. L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales).
  • Ces agents ne peuvent constater la commission d’une infraction qu’à la condition qu’ils soient en service (art. 429 du Code de procédure pénale)
Le non-respect de cette obligation n’entraîne pas la nullité du procès-verbal rédigé par un agent qui ne serait pas en service. Il implique simplement qu’un tel procès-verbal n’a aucune force probante. Il ne doit alors être considéré que comme une simple attestation contre laquelle l’automobiliste poursuivi peut rapporter la preuve contraire par tous moyens.
Dans une telle hypothèse, il est nécessaire de déposer ou de faire déposer des conclusions devant le tribunal afin que ce dernier juge que le procès-verbal n’a pas été établi par un agent dans l’exercice de ses fonctions en violation des dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale et que, par conséquent, il y a lieu de relaxer l’automobiliste poursuivi ou, à titre subsidiaire, de considérer le procès-verbal comme une simple attestation écrite. Ces conclusions devront mentionner que l’automobiliste poursuivi se propose de prouver par des témoins que les faits reprochés se sont déroulés dans des conditions différentes de celles décrites dans le procès-verbal.
  • Ces agents ne peuvent constater que les infractions commises dans leur ressort territorial, sauf cas de flagrant délit

Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Ce champ est requis
Vous agissez en tant que :
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez :
Ce champ est requis
Vous recherchez un avocat pour :
Retrait de points

Correspond à la perte de points après une infraction routière.

Exemple : perte de 3 points pour téléphone au volant.

Permis suspendu

Signifie que le droit de conduire est temporairement retiré, par décision administrative ou judiciaire.

Exemple : suspension après alcoolémie ou excès de vitesse important.

Permis annulé

Signifie que le permis est supprimé par une décision judiciaire ou, dans certains cas, pour raison médicale.

Exemple : annulation prononcée après une infraction grave.

Conduite sans permis

Concerne le fait de conduire sans avoir le droit de conduire : absence de permis, permis annulé, suspendu ou invalidé.

Exemple : conduite après réception d'une lettre d'invalidation.

Alcool au volant

Concerne la conduite avec un taux d'alcool interdit.

Exemple : contrôle positif après un repas ou une soirée.

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Concerne la conduite après usage de drogues, même sans accident.

Exemple : test salivaire positif au cannabis.

Téléphone au volant

Vise l'usage du téléphone tenu en main ou d'un dispositif interdit pendant la conduite.

Exemple : appel ou message envoyé en conduisant.

Excès de vitesse

Concerne un dépassement de la vitesse autorisée, constaté par radar ou par les forces de l'ordre.

Exemple : flash à 135 km/h sur une route limitée à 110.

Feu rouge / stop

Concerne le non-respect d'un arrêt obligatoire.

Exemple : franchissement d'un feu rouge ou d'un stop constaté par procès-verbal.

Ligne blanche (Chevauchement ou franchissement)

Vise le fait de rouler sur une ligne continue ou de la franchir.

Exemple : dépassement sur une route avec ligne blanche continue.

Arrêt ou stationnement dangereux

Concerne un arrêt ou stationnement créant un danger pour les autres usagers.

Exemple : arrêt dans un virage ou sur une voie de circulation.

Circulation en sens interdit

Concerne le fait d'emprunter une voie dans le mauvais sens.

Exemple : entrée dans une rue signalée en sens interdit.

Non-port de la ceinture

Vise l'absence de ceinture de sécurité lorsque son port est obligatoire.

Exemple : conducteur contrôlé sans ceinture.

Refus d'obtempérer

Concerne le fait de ne pas s'arrêter malgré l'ordre donné par les forces de l'ordre.

Exemple : continuer à rouler malgré une injonction de contrôle.

Refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie (refus de souffler)

Concerne le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie.

Exemple : refus de souffler dans l'éthylomètre lors d'un contrôle routier.

Délit de fuite

Concerne le fait de quitter les lieux après un accident pour éviter d'être identifié.

Exemple : partir après avoir heurté un véhicule.

Blessures involontaires

Concerne des blessures causées sans intention, souvent dans un accident de la route.

Exemple : accident ayant blessé un piéton ou un passager.

Homicide involontaire

Concerne le décès d'une personne causé sans intention, notamment lors d'un accident de la route.

Exemple : accident mortel après une infraction au code de la route.

Accident avec dommage corporel

Concerne les blessures ou séquelles physiques subies par une personne.

Exemple : conducteur ou passager blessé après un accident.

Ce champ est requis
Avez-vous été flashé ?
Ce champ est requis
Permet de savoir si l'excès de vitesse a été constaté par radar automatique ou par un contrôle direct. Exemple : avis reçu après un flash radar.
De combien avez-vous dépassé la vitesse autorisée ?
+ de 50 km/h

Correspond à un excès de vitesse très important, généralement traité plus sévèrement.

Exemple : rouler à 142 km/h sur une route limitée à 90.

Ce champ est requis
Permet d'évaluer la gravité de l'excès de vitesse et les risques sur le permis. Exemple : dépassement de 35 km/h au-dessus de la limite.
Avez-vous déjà été condamné pour le même motif ?
Ce champ est requis
Permet d'identifier une éventuelle récidive ou un antécédent. Exemple : précédente condamnation pour alcool au volant ou excès de vitesse.
Pour quel motif contestez-vous ce retrait de points ?
Je n'ai jamais reçu le PV

À choisir si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ou le procès-verbal.

Exemple : courrier envoyé à une ancienne adresse.

Je conteste l'infraction

À choisir si vous niez l'infraction ou souhaitez discuter les preuves.

Exemple : vous estimez ne pas avoir franchi le feu rouge.

Ce champ est requis
Vous avez été informé de la perte de vos points :
Par courrier vous indiquant la perte de vos points

Concerne le courrier officiel informant de la perte de points.

Exemple : lettre reçue après paiement de l'amende.

Lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, autrement que par courrier

À choisir si vous avez découvert la perte de points lors d'un contrôle ou d'une consultation, sans courrier clair.

Exemple : information donnée par les forces de l'ordre.

Ce champ est requis
Permet de savoir comment vous avez appris la perte de points, ce qui peut être utile pour vérifier les délais et les recours. Exemple : courrier reçu ou information donnée lors d'un contrôle.
A quelle date avez-vous reçu le courrier ?
Ce champ est requis
Indiquez la date de réception du courrier, même approximative si vous n'avez plus l'enveloppe. Exemple : courrier reçu début mars 2026.
Avez-vous un permis français ?
Ce champ est requis
Permet de savoir si votre permis a été délivré en France ou à l'étranger, ce qui peut modifier les démarches. Exemple : permis français obtenu en 2018.
Date d'obtention du permis
Ce champ est requis
Indiquez la date à laquelle vous avez obtenu votre permis, même approximative si vous ne l'avez pas sous les yeux. Exemple : juin 2019.
Avez-vous déjà perdu des points ?
Ce champ est requis
Permet d'évaluer l'historique de votre permis et le risque d'invalidation. Exemple : pertes de points antérieures pour téléphone ou vitesse.
Avez-vous déjà fait un stage de récupération de points ?
Ce champ est requis
Permet de savoir si vous avez déjà récupéré des points par un stage, ce qui peut influencer les possibilités actuelles. Exemple : stage réalisé l'année dernière.
Vous avez besoin du permis pour :
Des déplacements personnels

Concerne les trajets de la vie courante.

Exemple : courses, rendez-vous médicaux, accompagnement d'enfants.

Vos trajets domicile/travail

Concerne les trajets entre votre logement et votre lieu de travail.

Exemple : absence de transport en commun adapté.

L'exercice de votre profession

Concerne les métiers qui nécessitent de conduire.

Exemple : chauffeur, commercial, artisan ou intervention chez des clients.

Ce champ est requis
Permet d'expliquer l'importance concrète du permis dans votre vie quotidienne ou professionnelle. Exemple : besoin du permis pour travailler ou accompagner un proche.
Expliquez votre dossier de manière détaillée :
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Acceptez-vous de recevoir des offres de la part de nos partenaires ?
Ce champ est requis
Vous recherchez en priorité un avocat :
Ce champ est requis
Votre demande est-elle urgent ?
Ce champ est requis
Avez-vous déjà utilisé les services d'Alexia.fr ?
Ce champ est requis
Pour :
Ce champ est requis
Pour vous représenter dans le cadre :
Ce champ est requis
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Ce champ est requis
Si vous avez des revenus inférieurs à 1 500€ net par mois, l'Etat peut prendre en charge vos frais d'avocats. Attention, la procédure sera plus longue (6 mois de plus en moyenne) et vous risquez d'avoir peu de réponses de nos avocats partenaires.
En savoir plus
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
Ce champ est requis
Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
Ce champ est requis
Pour ce type de mission, le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de — et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
Comment choisir le budget
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier à distance ?
Ce champ est requis

Choisir un avocat préparant le dossier à distance, c'est souvent plus rapide, moins cher, et sans rendez-vous inutile.

Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

Où en êtes-vous dans votre recherche d'avocat ?
Ce champ est requis
Lieu de résidence
ou
Ce champ est requis
Code postal
Ce champ est requis
Dernière étape

Vous avez répondu à toutes les questions pour votre demande de devis.

Continuer

Deuxième condition

L’auteur du procès-verbal doit avoir personnellement vu, entendu ou constaté ce qu’il y relate
Le procès-verbal ne saurait contenir l’exposé de considérations subjectives. Il ne saurait pas plus contenir l’exposé de faits manifestement erronés. Il en va ainsi, par exemple, du procès-verbal mentionnant que le contrevenant l’a signé, alors que sa signature n’y figure pas (Cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 17 juin 1985, Ministère public c. M. Begue).

Troisième condition

Le procès-verbal doit répondre à certaines obligations de forme.
Il doit :
- mentionner la nature et le type d’infraction commise ;
- mentionner les textes législatif et réglementaires servant de fondement aux poursuites ;
- mentionner le lieu, la date et l’heure de l’infraction ;
- permettre l’identification du véhicule.

Il est toutefois à noter qu’une erreur de date (Cass. crim., 5 septembre 2001) ou une erreur d’identification du véhicule imputable à l’automobiliste lui-même (Cass. crim., 3 octobre 2001) n’entraînera pas la nullité du procès-verbal. Mais de nombreuses erreurs, ratures ou surcharges devraient entraîner son annulation.
- être daté du jour de sa rédaction
Un procès-verbal non daté sera écarté par la juridiction saisie et l’automobiliste poursuivi sera relaxé au bénéfice du doute (Cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 17 juin 1985, Ministère public c. M. Begue).
- être signé par l’agent verbalisateur et doit permettre son identification
L’identification de l’agent ayant verbalisateur est imposée afin que puisse être vérifié que l’agent a bien agi dans les limites de sa compétence. L’indication du seul numéro de matricule de l’agent verbalisateur est suffisant (Cass. crim., 2 février 1994).
Quand l’agent ayant constaté l’infraction n’est pas celui ayant rédigé le procès-verbal, ce dernier demeure valide dès lors qu’il est signé par le rédacteur. La Cour de cassation considère ainsi que « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse (…) et doivent être considérés comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier » (Cass. crim., 2 mai 2002).
- être rédigé sur le champ, en français et par un moyen indélébile
Les procès-verbaux constatant la commission d’un délit doivent être rédigés sur le champ par l’agent verbalisateur (art. 66 du Code de procédure pénale) et signés sur chaque feuillet.

Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le fait de signer ou non un procès-verbal d'infraction, contrairement à ce qui peut parfois ça et là circuler sur internet, y compris au sein d'articles écrits par des...
L'article l. 223-1 du code de la route dispose que ' la réalité d'une infraction entrainant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire '. ainsi...
Je suis titulaire de 3 cartes grises pour les véhicules en ma possession (automobiles et deux roues) . j'ai reçu une notification de retrait de 4 points pour une...
Voir plus de contenus
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon…
Résolue par Maître CADET
J'ai été contrôlé samedi apr-s midi par deux motards, avec un taux d'alcool retenu de 0,53 mgl. le permis m'a été confisqué, les motars m'ont dit…
Résolue par Maître SABILELLAH
Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela…
Résolue par Maître Rigoulot
Je me suis fait contrôler positif à l’alcool ( peut fière + de 0,50 dans l’ethylometre) le 1er avril dernier. j’ai récupérer ma carte grise au…
Résolue par Maître GEBELIN-NAACKE
Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse…
Résolue par Maître GERRER

Avocats les plus actifs

1
Maître Yann Quillevere
Maître Yann Quillevere
8 problèmes résolus*
2
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
7 problèmes résolus*
3
Maître Marine GONZALEZ
Maître Marine GONZALEZ
6 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*
5
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
4 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer