Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Se connecter
ou
Mot de passe oublié

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d'infraction ?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Maître CHANGEUR, Avocat , publié le 22/04/2017 à 07h00
partages
Partager
Twitter
Partager


Le fait de signer ou non un procès-verbal d'infraction, contrairement à ce qui peut parfois ça et là circuler sur internet, y compris au sein d'articles écrits par des avocats, n'a aucune incidence sur la suite de la procédure.

Vous refusez de signer


Si vous ne signez pas, l'agent verbalisateur indiquera : " Refuse de signer "...

L' interlocuteur que vous aurez en face n'est pas en droit de vous obliger à signer les documents qui vous seront présentés aux fins de signature, que ce soit dans le cadre d'une garde à vue ou bien une audition libre.

Mais retenez que le fait de refuser de signer n'est pas un préalable à toute contestation ultérieure !

Tout autant, refuser de signer ne va pas entraîner la nullité de la procédure.

Ce qui sera établi par les forces de l'ordre, et notamment votre audition, seront dès lors soumises à la juridiction saisie de votre litige.

Il est préférable de s'expliquer

Il est en effet préférable d'apporter toute explication utile et de répondre aux questions qui vous seront posées, quitte à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l'infraction, de même votre procès-verbal d'audition.

A noter qu'il est utile que vous preniez le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception.

Dans l'hypothèse où la retranscription effectuée par les forces de l'ordre ne devait pas refléter la réalité de vos propos, demandez alors à ce qu'il soit procédé à des modifications, vous en avez parfaitement le droit.

En cas d'audition libre, voire de garde à vue, et si vous faites le choix d'être assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous votre audition, et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est en tout point conforme à vos déclarations.

Par Maître CHANGEUR
ANGOULEME
Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Or mis la preuve d'un vice du consentement (erreur, dol, violence) assez difficile à prouver, vous pouvez...
Oui, vous pouvez à tout moment revenir sur les accords signés, et signaler à l' Avocat votre décision. Prenez...
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...
J'ai pris de nuit, par erreur un sens interdit, et me suis rendue compte qu'il y avait une caméra de...

Avocats les plus populaires
en Permis de conduire

1
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
9 problèmes résolus
2
Maître Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
5 problèmes résolus
3
Maître Cyril PRIEUR
Maître Cyril PRIEUR
1 problème résolu
4
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
5
Maître Wilfried ROY
Maître Wilfried ROY
1 problème résolu