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Faut-il ne jamais signer le procès verbal d'infraction ?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Maître CHANGEUR, Avocat , Publié le 22/04/2017 à 07h00
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Le fait de signer ou non un procès-verbal d'infraction, contrairement à ce qui peut parfois ça et là circuler sur internet, y compris au sein d'articles écrits par des avocats, n'a aucune incidence sur la suite de la procédure.

Vous refusez de signer


Si vous ne signez pas, l'agent verbalisateur indiquera : " Refuse de signer "...

L' interlocuteur que vous aurez en face n'est pas en droit de vous obliger à signer les documents qui vous seront présentés aux fins de signature, que ce soit dans le cadre d'une garde à vue ou bien une audition libre.

Mais retenez que le fait de refuser de signer n'est pas un préalable à toute contestation ultérieure !

Tout autant, refuser de signer ne va pas entraîner la nullité de la procédure.

Ce qui sera établi par les forces de l'ordre, et notamment votre audition, seront dès lors soumises à la juridiction saisie de votre litige.

Il est préférable de s'expliquer

Il est en effet préférable d'apporter toute explication utile et de répondre aux questions qui vous seront posées, quitte à faire part de votre contestation, mais en signant in fine le PV de notification de l'infraction, de même votre procès-verbal d'audition.

A noter qu'il est utile que vous preniez le temps de relire votre audition ou bien les propos retranscrits juste après votre interception.

Dans l'hypothèse où la retranscription effectuée par les forces de l'ordre ne devait pas refléter la réalité de vos propos, demandez alors à ce qu'il soit procédé à des modifications, vous en avez parfaitement le droit.

En cas d'audition libre, voire de garde à vue, et si vous faites le choix d'être assisté par un avocat, celui-ci relira avec vous votre audition, et vérifiera dès lors que la retranscription de vos propos est en tout point conforme à vos déclarations.

Par Maître jean-françois CHANGEUR
Avocat au barreau d'ANGOULEME
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