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PROCÈS-VERBAL : FAUT-IL SIGNER?

Permis de conduire / Les contraventions / Par Alexia.fr , Publié le 09/01/2015 à 23h47
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Nombre d'automobilistes se demandent, de façon récurrente, s'il doivent - ou non - signer un PV entre les mains de l'agent qui les verbalise. Les conséquences de la signature d'un avis de contravention sont à nuancer.

Les incidences sur la contestation

Tout d'abord, il est important de rappeler que même si le conducteur signe l'avis de contravention, la contestation de l'infraction est toujours possible et demeure recevable. La signature n'est pas un obstacle à la contestation d'un PV.

De même, en cas de vice de forme de l'avis de contravention, celui-ci pourra toujours être annulé, malgré le fait que l'automobiliste ait signé le PV et reconnu l'infraction. En effet, l'autorité qui appréciera le bien-fondé de votre contestation, que ce soit l'officier du ministère public ou le juge de proximité, devra nécessairement s'assurer dans un premier temps que l'avis de contravention ne présente pas de vice de procédure , cela avant de se poser la question de savoir si le conducteur a - ou non - commis l'infraction.

Enfin, il est important de préciser que le droit n'impose pas à l'agent verbalisateur de vous présenter le boitier électronique - en cas de pv électronique - en vue de votre signature. Il est toutefois fortement conseillé de demander à lire ce qui figure sur le boitier électronique afin de s'assurer qu'aucune erreur ne figure sur le boitier de verbalisation, concernant la nature de l'infraction ou l'adresse d'envoi du PV.

Les incidences sur le retrait de points

En cas de contestation du retrait de points devant le tribunal administratif, la signature de l'avis de contravention aura cette fois une réelle incidence.

En effet, selon une jurisprudence constante, si l'avis de contravention afférent au retrait de points contesté a été signé par l'automobiliste, le retrait de points est légal et le juge ne l'annulera pas.

En d'autre termes, le juge administratif validera le retrait de points si le PV a été signé.

Cette règle a toutefois été atténuée dans le cas du PV électronique puisqu'il reste possible, dans certaines conditions bien précises, d'obtenir la restitution d'un point retiré même si le boitier électronique a été signé.

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