Contester la conduite avec utilisation du téléphone portable
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Les procès-verbaux de conduite avec usage d'un téléphone portable sont redoutables:
D'une part au regard du nombre de points qu'ils sont susceptibles de faire perdre à votre permis,
et D'autre part au regard de la pratique judiciaire relativement à ces contestations.
Ce qui m'intéresse ici, c'est essentiellement la pratique des contestations, afin de mettre en évidence les contestations qui ne marchent pas, et celles qui sont encore susceptibles d'être entendues par un Tribunal.
I - La Procédure de contestation
La première partie de la contestation se fait par courrier recommandé, à réception du Procès-Verbal. Elle ne se fait pas lors de l'édition du procès-verbal. Il n'est donc plus nécessaire de refuser de le signer. En règle générale, le procès verbal se contente de prendre les constatations factuelles du policier verbalisateur.
Certains sont tentés de contester sur place les faits. C'est à mon avis totalement inutile, à moins que vous ne soyez expressément interrogé par le policier, et qu'il vous demande si vous reconnaissez l'infraction. Auquel cas il me semble plus opportun de se limiter à un "non - je ne reconnais pas l'infraction", plutôt que d'entrer dans une logique de contestation qui risque d'évoluer vers un conflit avec le policier, ou vers des propos déplacés et d'autres incriminations.
Si vous entendez contester la réalité de l'infraction, contentez-vous de signifier votre refus de reconnaître l'infraction.
Signer le PV ou pas? : Le fait que vous signiez le PV n'a aucune importance aujourd'hui. Vous pouvez refuser de le signer, mais le Procès-Verbal n'en aura pas moins de valeur. Et vous pouvez le signer, sans pour autant renoncer à votre droit de le contester. La contestation se fait par écrit, à réception du PV à votre domicile.
Aussi, la première phase de la contestation consiste à vérifier que l'adresse du permis est toujours valable. A défaut, vous ne serez jamais informé du Procès-Verbal, lequel deviendra définitif faute d'avoir été contesté dans les délais.
La contestation se fait auprès de l'Officier du MInistère Public dont l'adresse est indiquée obliugatoirement sur le Procès-Verbal.
A ce stade, le MInistère Public peut décider de classer dsans suite. C'est rarissime, mais celà arrive. Aussi, si vous avez des motifs percutants justifiant que vous n'avez pas commis la contravention, n'hésitez pas à les faire valoir dès ce premier stade.
Les Procès-Verbaux constatant une infraction aux règles de condute font foix jusqu'à preuve contraire. IL faut donc recenser l'ensemble des preuves dont vous diposez.
Attention : les preuves doivent être présentées par écrit pour être acceptées par le Tribunal contre un Procès-Verbal.
Devant le Tribunal de Police ou de Proximité
Si vous n'avez pas convaincu le Ministère Public, il faudra convaincre le Tribunal, à l'audience publique à laquelle vous serez convoqué.
Si vous ne vous y rendez pas, il est plus que probable que vous soyez condamné "par défaut", sur les seuls éléments circonstanciés relevés dans le PV.
C'est donc à vous de préparer votre défense en présentant les témoignages, les preuves (photographies ou autres), qui pourront justifier que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée (ici usage d'un téléphone mobile au volant).
Je recommande de présenter vos moyens de défense par écrit, par courrier transmis largement avant l'audience, et de vous y référer lors de l'audience. Si vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience vous pouvez demander à ce que l'audience soit déplacée pour motif légitime (avec justification à l'appui). Attention, le juge n'est pas obligé d'accéder à cette demande de "renvoi". Vous pouvez également demander à ce que l'audience soit tenue sur la base des informations et explications que vous avez transmis.
L'audience est orale devant le Tribunal de Proximité. Elle est relativement impressionnante. Je vous recommande d'aller à une audience préalablement, pour comprendre comment celà se déroule, et comment le Juge réagit aux arguments avancés.
Le Juge peut vous relaxer, ou vous condamener. Si vous êtes condamné, vous pouvez faire appel de la décision.
L'Appel se forme au greffe du Tribunal de Police qui vous a convoqué. Il se forme dans les 10 jours de l'audience si le jugement a été prononcé le jour même, ou dans les 10 jours de la signification du jugement à votre domicile par un huissier.
Devant la Cour d'Appel, le débat est renouvelé. Votre appel a anéanti le jugement. Il faut réitérer vos explications.
La Cour d'Appel peut confirmer le jugement ou l'annuler. En l'annulant elle peut encore vous condamner, pour d'autres motifs, ou vous relaxer.
A l'issue de cette décision vous pouvez encore faire un recours, devant la Cour de Cassation. Mais ce recours apparaît très illusoire. Surtout si vous le présentez seul. Il ne peut en effet être porté que sur la loi. Et en aucune façon sur les faits.
II - Motifs de contestation non-valables
Ne dites pas, pour vous exonérer de votre responsabilité:
- Je cherchais juste à l'allumer
- Je voulais juste l'éteindre
Le fait que vous soyez ou non au téléphone importe peu. Ce qui compte c'est que vous en ayez fait l'usage.
Ne dites pas non-plus
- Je l'ai rattrapé parce qu'il tombait du vide-poche
- Je voulais me gratter la tête avec
Incontestablement il était bien dans votre main.
Ne dites toujours pas
- Je voulais consulter le GPS de mon téléphone
- Je voulais prendre une photo avec mon télépone
- Je voulais laisser un mémo vocal sur mon téléphone
Dans tous les cas, vous aviez bien un appareil qui s'appelle "téléphone" en mains, et vous utilisiez une quelconque de ses fonctions.
L'idée est donc d'éviter de reconnaître les faits implicitement, après avoir voulu les contester.
III- Motifs valables
Les motifs valables permettant une relaxe sont liés à la réalité de l'infraction. IL faut revenir à la loi:
"L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit."
5 idées sont importantes:
Usage : C'est l'usage qui est litigieux, et non pas simplement le fait de le tenir dans la main. Cependant, de plus en plus de décisions retiennent la notion d'usage implicite, par le simple fait que le téléphone est "tenu en mains".
Téléphone: Un rasoir électrique est également interdit, mais celà n'entraîne pas de perte de points... Plus intelligemment, une "Phablette" est-elle encore un téléphone? ou une tablette? Sur ce point, le Tribunal est très prosaÏque : Si ça peut servir à téléphoner, c'est un téléphone. Reste qu'une phablette avec une connection 3G et Skype, permet de téléphoner, mais n'est pas un téléphone...
Tenu en main: C'est l'élément fondamental. Votre téléphone sur son support main-libre est autorisé. Tenu en mains, il est prohibé. Attention ! S'il tombe de son supportn, arrêtez-vous avant de le ramasser, sinon vous en ferez un usage prohibé...
Conducteur: Celà val de soit ! Si vous n'êtes pas le conductieur, vous n'êtes pas verbalisable.
Véhicule en circulation: Attention: La notion de "circulation" est très extensive : Vous êtes en circulation, à l'arrêt au feu rouge, ou dans les embouteillages. Vous l'êtes également arrêté sur une bande d'arrêt d'urgence. Mais vous ne l'êtes pas dans un parking, stationné, même moteur en marche.
Bon courage pour vos explications avec les juges.
Ariel DAHAN, Avocat
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