Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Obligation d'immatriculer ?

Permis de conduire / Par Alexia.fr , Publié le 24/04/2008 à 14h19
partages
Partager
Twitter
Partager

Si les deux roues de plus de 50 cm3 faisaient l’objet d’une obligation d’immatriculation, ceux de moins de 50 cm3 en étaient exemptés. Cette exemption a pris fin avec l’adoption de l’article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. Cet article impose une obligation générale d’immatriculation des deux roues. Elle est effective depuis le 1er juillet 2004. Elle impose donc la détention d’une carte grise pour circuler avec un scooter ou une mobylette quelle que soit sa cylindrée.
Toutefois, seuls les cyclomoteurs neufs ou ceux d'occasion déjà immatriculés et acquis après le1er juillet 2004 sont soumis à cette obligation. Les autres en restent exemptés. Cependant, les propriétaires peuvent, sur la base du volontariat, décider de faire immatriculer leurs cyclomoteurs, même s'ils ont été mis en circulation avant la date du 1er juillet 2004.
La plaque d'immatriculation des cyclomoteurs est apposée uniquement à l'arrière du véhicule. Elle est de couleur blanche.
Le numéro d'immatriculation est composé de 6 caractères maximum : 1 ou 2 lettres suivies de 2 ou 3 chiffres, eux-mêmes suivis d'une lettre (par exemple : AB 123 C). Ce numéro est attribué à vie au véhicule.

Une question en Permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en Permis de conduire ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai été contrôlé samedi après 00h00 par la gendarmerie. ils contrôlaient toutes les voitures passant au rond point,...
Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang. il mon appeler une...
Maître j'ai déménage fin juillet 2016 et oublié de changer l'adresse sur ma carte grise. je l'ai fait en...

Avocats les plus actifs
en Permis de conduire

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
14 problèmes résolus
2
Maître NADIA SEBAN
Maître NADIA SEBAN
12 problèmes résolus
3
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
Maître AIKATERINI TANGALAKIS
1 problème résolu
4
Maître VALERIE  DUBOIS HELLMANN
Maître VALERIE DUBOIS HELLMANN
1 problème résolu
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
1 problème résolu