Signer un contrat avant la création d'une société : que faut-il savoir ?
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Quand on crée sa société, il arrive souvent de devoir signer des contrats avant même qu'elle soit immatriculée (c'est-à-dire qu'elle reçoive son numéro SIRET).
Mais attention : tant que la société n'est pas immatriculée, c'est vous, fondateur(s), qui engagez votre responsabilité en signant ces contrats.
Cet article explique comment sécuriser ces actes et éviter ainsi les mauvaises surprises.
Qui signe et quelles conséquences ?
Avant l'immatriculation, la société n'existe pas juridiquement. Cela signifie que tout contrat signé est signé par les fondateurs eux-mêmes, et non par la société en cours de formation.
Si la société ne reprend pas le contrat après son immatriculation, les fondateurs restent personnellement responsables.
Cette reprise n'est possible que si certaines conditions strictes sont respectées : la société doit être immatriculée et l'une des formes de reprise prévues par le code de commerce doit être utilisée (par exemple : un état des actes conclus au nom de la société en formation annexé aux statuts signés). Sans cela, le contrat peut être annulé.
Comment sécuriser vos contrats avant l'immatriculation
Jusqu'à récemment, il fallait impérativement mentionner "au nom" ou "pour le compte de la société en formation" sur le contrat. Aujourd'hui, un juge peut rechercher si les parties avaient réellement l'intention de contracter pour la société en formation, même sans cette mention. Mais en pratique, la formule reste recommandée, car elle sécurise vos engagements et limite les risques.
Signer avant l'immatriculation c'est possible, mais restez prudents. La mention "au nom de la société en formation" et les preuves d'intention vous protègent.
Conservez également tous les échanges et preuves montrant l'intention de la société de reprendre l'acte après sa création.
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