Actes au nom de la société en formation : les 3 méthodes pour qu'ils soient repris après l'immatriculation

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 13/03/2018 à 14h04

Si vous agissez au nom de votre société en formation, vous serez solidaire des engagements souscrits jusqu’à l’immatriculation de votre société. Bien entendu, il est souvent nécessaire d’accomplir des actes pendant la formation de la société comme la conclusion d’un bail commercial ou l’ouverture d’un compte bancaire. Par contre, il ne faut pas que vos actes marquent le commencement de l’activité.

Conditions concernant l'acte

Les actes doivent être expressément accomplis au nom et pour le compte de votre société en formation afin d’informer le cocontractant que l’acte sera repris par votre société.

La formule « agit pour le compte de la société X en formation » doit apparaître sur l’acte en question.

Si la mention « en formation » ne figure pas sur l’acte, il ne pourra pas être repris par la société et l’acte en lui-même sera nul.

1. Les actes accomplis avant la signature des statuts

Les actes doivent être pris pour le compte et au nom de votre société en formation avec la mention des renseignements permettant d’identifier votre entreprise, c’est-à-dire son nom et son adresse.

Les actes doivent être mentionnés en annexe aux statuts.

Dès que vous et vos associés auront signé les statuts et immatriculé votre société, la reprise des actes sera automatique. Les actes seront considérés comme avoir toujours été accomplis par votre société elle-même.

Imaginons que vous ayez conclu un bail commercial au nom de la société et que le bail a été annexé aux statuts, il sera repris automatiquement lors de l’immatriculation de votre société.

2. Les actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation

Si l’acte est accompli entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société, l’acte sera repris automatiquement si vous avez conclu l’acte envers les tiers en vertu d’un mandat spécial donné, soit dans les statuts de la société soit dans un autre acte.

Pour les SARL, les sociétés civiles et les SNC, le mandat peut être donné :

à tous les associés,
à l’un d’entre eux,
au gérant.

Dans les SA non cotées, les sociétés en commandite et les SAS, seuls les associés peuvent avoir un mandat de conclure des actes pour la société en formation.

Au moment de l’immatriculation, les engagements souscrits sont réputés avoir été pris dès l’origine par votre société.

Attention : le mandat devra préciser la nature et les modalités des actes que vous pourrez accomplir.

Si le mandat est trop général, les associés devront, à la suite de l’immatriculation, donner leur accord pour que la société reprenne l’acte en question.

Imaginons que vous ayez un mandat qui vous autorise à passer n'importe quel acte au nom de la société en formation, les associés devront valider l'acte en assemblée générale à la majorité.

3. L'accord des associés après l'immatriculation de la société

Si aucun mandat n’a été conclu et que les actes n’ont pas été annexés aux statuts, vos actes conclus avant l’immatriculation de votre société ne pourront être repris que si les associés les approuvent à la majorité lors d’une assemblée.

Quand l’acte est repris, si vous avez avancé de l’argent pour cet acte, la société devra vous rembourser.

Si un acte n’est pas repris, vous, en tant que signataire, devrez exécuter l’acte. Cependant, si l’acte a comme condition sa reprise pour être valable alors sans reprise, vous ne serez pas engagé.

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Conditions concernant l'acte

1. Les actes accomplis avant la signature des statuts

2. Les actes accomplis entre la signature des statuts et l'immatriculation

3. L'accord des associés après l'immatriculation de la société