Garantie qui vient s’ajouter aux garanties légales, la garantie commerciale est de nature contractuelle. Cela signifie qu’elle existe si le vendeur l’a proposé et que l’acheteur y a consentie.
Dans ce cas, un contrat de garantie est conclu, qui détermine le prix, la durée et les éléments couverts par celle-ci.
ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit de la consommation
Gratuit et sans engagement
Continuer
Bon à savoir
Le bénéfice d’une garantie commerciale accordée au client ne peut jamais avoir pour effet d’exclure la garantie légale (ce dont il doit être fait mention dans le contrat de garantie ou bon de garantie).
La mise en œuvre de la garantie
La mise en oeuvre de la garantie contractuelle dépend des clauses du contrat. Seul le contrat peut répondre aux questions sur l'étendue et la durée de la garantie.
Elle ne joue que pendant un certain temps après la conclusion de la vente. Il peut s'agir d'une courte période, de quelques mois ou d’une période plus longue (un ou deux ans) selon le vendeur et le matériel garanti. Le défaut doit apparaître dans ce délai pour être couvert par la garantie.
- Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
- Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.
Bon à savoir
Lorsque le consommateur fait jouer la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours augmente la durée de la garantie restant à courir. Le professionnel ne peut insérer dans le contrat de vente une clause supprimant cette règle.
Les effets de la garantie
Le plus souvent, la garantie commerciale prévoit que pendant une durée limitée (6 mois, 1 an, 2 ans, etc.), le vendeur s’engage à prendre en charge les frais de réparation du produit en cas de dysfonctionnement ou de panne, voire à le remplacer.
Toutefois, les effets de la garantie dépendent de ce qui a été prévu dans le contrat de garantie : durée de la garantie, condition de mise en œuvre (en fonction de l’origine de la panne ou de l’usage du produit par le client par exemple), contenu de la garantie (réparation, remplacement du produit, remplacement des pièces, main d’œuvre, et.).
Il est donc essentiel, avant d’accepter de signer ou de payer quoi que ce soit, de prendre connaissance du bon de garantie avec le plus grand soin !
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
J'ai récemment acheté en france fin 2022 un poêle à bois haut de gamme de fabrication allemande en magasin spécialisé dont l'étiquette de prix le...
Chers maîtres , , suite à une cession de fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale du...
Ma question porte sur l'application d'une garantie après réparation. j'ai fait remplacer l'écran de mon ordinateur portable le 12/05/2022 auprès...
Voir plus de contenus