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Tout savoir sur le contrôle technique

Consommation / Par Alexia.fr, Publié le 10/01/2018 à 17h25
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Le code de la route impose au propriétaire d'un véhicule de procéder à un contrôle technique pour le mettre ou le maintenir en circulation. Le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé, qui vérifie 125 points sans démontage du moteur.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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Bon à savoir

Les fonctions de contrôleur et de garagistes sont séparées. Ainsi, le contrôleur technique n’est pas un garagiste ; il n’effectuera aucune réparation sur votre véhicule.

Procès verbal de contrôle technique

Après l’examen du véhicule, le contrôleur dresse un procès-verbal dont il remet un exemplaire au propriétaire du véhicule. Le document décrit les défauts constatés.

Selon les cas, le propriétaire doit effectuer des réparations sur son véhicule, puis lui faire subir une contre-visite.

La contre-visite

Certains défauts relevés par le contrôleur obligent le propriétaire à des réparations pour continuer à utiliser son véhicule légalement. Lorsque c’est le cas, le propriétaire doit demander une contre-visite après réalisation des réparations.


Lors de cette contre-visite, le contrôleur ne vérifie que les points de contrôle ayant nécessité des réparations.

Attention !

La contre-visite doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la visite initiale. Au-delà, le véhicule sera soumis à un contrôle technique complet.

Quand faut-il effectuer un contrôle technique?

En cas de vente d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Le procès-verbal du contrôle technique est transmis à l’acheteur qui doit le présenter au moment d'établir sa nouvelle carte grise.

La durée de validité du contrôle technique est de six mois pour la vente.

Le premier contrôle technique a lieu au maximum 6 mois après les 4 ans du véhicule et ensuite, tous les 2 ans.

Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique dans les cas suivants :
- le véhicule en location avec option d’achat (ou en location longue durée) devient la propriété du locataire mentionné sur la carte grise
- la modification de la carte grise du véhicule est liée au changement d'état civil : mariage, divorce, décès...
- le véhicule immatriculé est mis au nom d’un héritier, dans le cadre d’un héritage ;
- le véhicule fait l’objet d’une nouvelle immatriculation à la suite d’une fusion absorption de société ou de la création de nouvelle société.

A retenir

L'arrêté du 2 mars 2017 prévoit qu'à compter du 20 mai 2018, le nombre de points de contrôle passera de 124 à 400. Par ailleurs, en cas de défauts considérés comme critiques (c'est-à-dire constituant un danger immédiat pour la sécurité routière), le délai pour effectuer les réparations sera réduit à 24 heures sous peine d'immobilisation du véhicule.

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