Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Publicité du crédit à la consommation : quelles règles doivent être respectées ?

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 07/05/2018 à 17h03
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

La loi réglemente la publicité des crédits à la consommation (article L.312-6 du Code de la consommation).

Ainsi, celui qui fait la publicité d’une opération de crédit à la consommation doit y préciser :
- l'identité du prêteur ;
- la nature du crédit ;
- l'objet et la durée de l'opération proposée ;
- le coût total et le TEG, à l'exclusion de tout autre taux ;
- le caractère fixe ou révisable du TEG ;
- s'il s'agit d'un taux promotionnel, la période durant laquelle ce taux s'applique,
- le montant des remboursements par échéances ou en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant doit tenir compte du coût de l'assurance et le cas échéant, les perceptions forfaitaires ;
- pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
Ces informations doivent être mentionnées dans le corps principal du texte publicitaire et écrit de façon aussi lisible que la description du financement.
Par ailleurs, l’article L.312-6 du Code de la consommation pose l’interdiction « dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable ».
En cas de non-respect de ces dispositions, le professionnel encourt une amende de 1.500 euros.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 déc. 2017 ... Une publicité doit diffuser des informations vraies et loyales : ces critères s' imposent à...
19 févr. 2008 ... Certaines formalités sont attachées à la décision d'octroi d'un permis de construire....
Publicité mensongère et escroquerie sur achat mobile home neuf. Sujet initié par Virginie, il y a 3 ans....
Une question en droit de la consommation ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune...
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte...
Résolue par Maître BENDER
Habitant de guadeloupe, j'ai acheté une cave à vin il y a 2 ans 1/2 (n'est plus déclarée sous garantie) au prix...
Résolue par Maître ZINEB

Avocats les plus actifs
en droit de la consommation

1
Maître pierre legros
Maître pierre legros
3 problèmes résolus
2
Maître chloé EBERT
Maître chloé EBERT
2 problèmes résolus
3
Maître Géraldine CORET
Maître Géraldine CORET
1 problème résolu
4
Maître David LELLOUCHE
Maître David LELLOUCHE
1 problème résolu
5
Maître Lionel DREYFUSS
Maître Lionel DREYFUSS
1 problème résolu