Tout savoir pour procéder à un remboursement anticipé

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 27/12/2017 à 11h43

A noter

Ces règles s’appliquent en matière de prêt personnel ou de prêt affecté à l’acquisition d’un bien mobilier, à l’exception des contrat de location avec option d’achat (sauf s’il est prévu que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire).

Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?

L’emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.312-24 du Code de la consommation).
Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d’un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.

Faut-il l'autorisation du prêteur ?

L’organisme prêteur ne peut s’opposer à un remboursement par anticipation.

Faut-il respecter un délai de prévenance ?

Certains contrats de crédit contiennent une clause prévoyant un délai de prévenance (ou de préavis) nécessaire pour traiter la demande de remboursement anticipé. Ces clauses sont licites lorsque le délai est raisonnable (généralement un à trois mois selon que les échéances de remboursement son mensuelles ou trimestrielles).
Vérifiez l’existence et la durée d’un tel délai dans votre contrat de crédit.

Paiement d'indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

L’organisme prêteur ne peut réclamer aucune IRA pour les contrats de prêts conclus à partir du 2 janvier 1990 (article L.312-34 du Code de la consommation) sauf :

"1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation."

Depuis la loi Lagarde, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées sur les crédits à la consommation amortissables, au-delà d’un seuil de 10.000 euros de remboursement anticipé par période de 12 mois.

Comment procéder ?

Il suffit d’adresser au prêteur un courrier l’informant de votre intention de procéder au remboursement anticipé de votre crédit.

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Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?

Faut-il l'autorisation du prêteur ?

Faut-il respecter un délai de prévenance ?

Paiement d'indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

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