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Non respect de la date limite

Consommation / Par Alexia.fr , Publié le 31/03/2008 à 13h30
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En principe, le devis ou le contrat d’entreprise signé entre le client et l’entrepreneur devrait prévoir une date limite de fin des travaux.

Cette mention est obligatoire si le devis indique un montant global des prestations supérieur à 500 euros.

Résolution amiable du litige

Si la durée des travaux se prolonge ou si la date limite d’exécution des travaux approche et que les travaux sont interrompus sans raison ou encore si la date limite est déjà dépassée, il faut alors s'adresser à l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception.

Il faut lui demander des explications et tenter de trouver un terrain d’entente.

Mise en demeure d'achever les travaux

Si la tentative amiable de résolution du problème est infructueuse, il convient de mettre en demeure l’entrepreneur d’achever les travaux dans un délai déterminé.

Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 

Il est également possible de lui rappeler, si votre contrat le stipule, l’application des pénalités de retard.

Recours au juge

En l’absence de réponse ou d’effet, vous pourrez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Selon les cas (et ce que demande le client), le juge pourra soit prononcer la résolution du contrat, soit condamner l’entrepreneur à achever les travaux sous astreinte. Des dommages-intérêts pourront également être alloués au client en réparation du préjudice subi.


 
Le tribunal compétent est :
- la juridiction de proximité pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 euros
- le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est compris entre 4001 et 10.000 euros
- le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10.000 euros.

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