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3 démarches à réaliser en cas de retard de livraison d'un bien acheté en vefa

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 05/03/2019 à 11h30
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Sachez que des solutions existent si votre constructeur prend du retard pour vous livrer votre bien lorsque vous avez acquis un bien immobilier neuf à l’aide d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur vous transfère immédiatement ses droits sur le sol et la propriété des constructions existantes, c’est-à-dire que cela devient votre propriété au fur et à mesure de l’achèvement.

La mise en demeure en cas de retard de livraison

Quand le constructeur commence à prendre du retard dans la livraison de votre bien, vous pouvez commencer par vous entretenir avec lui. Cependant, le plus important est de le mettre en demeure à l’aide d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez le mettre en demeure de terminer les travaux avec un nouveau délai pour qu’il les termine.

A noter : Il est important de préciser dans la mise en demeure la date à laquelle vous deviez avoir le bien.

Le recours à un huissier pour constater la situation

Si le constructeur ne vous donne pas satisfaction après la mise en demeure, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Celui-ci va constater le retard de livraison en se rendant sur le chantier.

Il mettra de nouveau le constructeur en demeure de terminer les travaux avec un nouveau délai raisonnable.

Réclamer des pénalités de retard

Vous pouvez réclamer des pénalités de retard en cas de retard de livraison.

Le montant minimum est de 1/3 000 € par jour du montant de la construction.

Imaginons que le prix de la construction soit de 300 000 €, le montant minimum des pénalités par jour est de 100 €.

Pour une vente en VEFA, si le constructeur vous a fourni une garantie extrinsèque, vous devez réclamer les pénalités au garant du constructeur. S’il a donné une garantie intrinsèque, vous devez directement lui demander les pénalités.

Toutes les conditions sont détaillées dans votre contrat, cependant si rien n’est précisé, vous avez le droit au montant minimum de pénalités de retard.

A noter : Les pénalités de retard ne sont pas dues si le chantier a pris du retard à cause d’événements exceptionnels comme des intempéries ou une grève. C’est également le cas pour des travaux supplémentaires non prévus.

Pour réclamer vos pénalités, vous devez simplement envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au constructeur (ou au garant) avec le jour de départ du retard de livraison qui sera également le premier jour de paiement des pénalités de retard.

Attention : Dans tous les cas, envoyez une copie du courrier au constructeur.

Il est également possible de demander la résolution de la vente si le constructeur ne vous livre pas le bien dans les délais.

Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts si le retard vous a entraîné un préjudice.

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