Travail à domicile : contrat, rémunération à prévoir et obligations de l'employeur

La qualification du travailleur à domicile

Une personne bénéficie du statut de travailleur à domicile lorsqu'elle respecte toutes les obligations suivantes :

• Elle exécute un travail pour le compte d'un ou plusieurs établissements;

• Elle exerce ce travail à son domicile;

• Elle perçoit une rémunération forfaitaire (bases fixées et connues à l'avance);

• Elle travaille soit seule, soit avec une autre personne (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants à charge ou personne étrangère à la famille);

rémunération et garanties

La rémunération minimale d’un travail à domicile est égale au temps nécessaire à l’exécution de la tâche multipliée par le salaire horaire, qui ne peut être inférieur au SMIC horaire.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties que les autres salariés :

• Une surveillance médicale et des mesures protectrices en cas d’accident du travail ;
• Une participation aux élections des représentants du personnel ;

les obligations de l'employeur

L'employeur a l'obligation de :

• Prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (logiciels, abonnements, communications, outils et de leur maintenance) ;

• Fournir les 'informations de toute restriction à l'usage d'équipements, outils informatiques ou services de communication électronique ;

• Donner la priorité au télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles;

• De proposer un entretien annuel portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;

• Fixer en concertation avec le télétravailleur, des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement le contacter ;

• Prévoir entre autre l’aménagement de pauses ou des changements d’activité ;

• Consulter le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel (changement d’organisation du travail modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail) ;