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Travail à domicile : contrat, rémunération à prévoir et obligations de l'employeur

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 14h50
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Principe

Le travail à domicile ou télétravail désigne une organisation du travail qui permet aux salariés d'exercer leur activité en dehors des locaux professionnels grâce aux technologies de l'information et de la communication (Internet, téléphonie mobile, fax, etc.).

La qualification du travailleur à domicile

Une personne bénéficie du statut de travailleur à domicile lorsqu'elle respecte toutes les obligations suivantes :

  • Elle exécute un travail pour le compte d'un ou plusieurs établissements;

  • Elle exerce ce travail à son domicile;

  • Elle perçoit une rémunération forfaitaire (bases fixées et connues à l'avance);

  • Elle travaille soit seule, soit avec une autre personne (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants à charge ou personne étrangère à la famille);

rémunération et garanties

La rémunération minimale d’un travail à domicile est égale au temps nécessaire à l’exécution de la tâche multipliée par le salaire horaire, qui ne peut être inférieur au SMIC horaire.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties que les autres salariés :

  • Une surveillance médicale et des mesures protectrices en cas d’accident du travail ;
  • Une participation aux élections des représentants du personnel ;

les obligations de l'employeur

L'employeur a l'obligation de :

  • Prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (logiciels, abonnements, communications, outils et de leur maintenance) ;

  • Fournir les 'informations de toute restriction à l'usage d'équipements, outils informatiques ou services de communication électronique ;

  • Donner la priorité au télétravailleur pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles;

  • De proposer un entretien annuel portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ;

  • Fixer en concertation avec le télétravailleur, des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement le contacter ;

  • Prévoir entre autre l’aménagement de pauses ou des changements d’activité ;

  • Consulter le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel (changement d’organisation du travail modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail) ;

Bon à savoir

L'employeur ne peut imposer au salarié de télétravailler. Ainsi, le refus par le salarié d'accepter un poste de télétravailleur ne peut justifier un licenciement.

Attention !

Pour contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité au domicile du salarié, l’employeur devra en raison du principe d’inviolabilité du domicile obtenir son consentement préalable.

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