Travail/Par Alexia.fr, Publié le 29/12/2017 à 15h19
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Principe
Le travail à domicile désigne une organisation du travail qui permet aux salariés d'exercer leur activité en dehors des locaux professionnels, qu'elle soit manuelle ou intellectuelle.
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Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
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Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
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JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
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Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
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Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
La qualification du travailleur à domicile
Une personne bénéficie du statut de travailleur à domicile lorsqu'elle respecte toutes les obligations suivantes :
Elle exécute un travail pour le compte d'un ou plusieurs établissements;
Elle exerce ce travail à son domicile;
Elle perçoit une rémunération forfaitaire (sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution);
Elle travaille soit seule, soit avec une autre personne (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfants à charge ou personne étrangère à la famille);
Rémunération et garanties
Larémunération minimale d’un travail à domicile est égale au temps nécessaire à l’exécution de la tâche multipliée par le salaire horaire, qui ne peut être inférieur au SMIC horaire.
Le travailleur à domicile bénéficie des mêmes garanties que les autres salariés :
Une surveillance médicale et des mesures protectrices en cas d’accident du travail ;
Une participation aux élections des représentants du personnel.
Les obligations de l'employeur
À la demande de l'inspection du travail, le donneur d'ouvrage communique une déclaration d'emploi du travailleur à domicile, au moment où il commence ou cesse de faire effectuer du travail à domicile.
Lors de la remise au travailleur à domicile de l'ouvrage à exécuter, le chef d’entreprise doit établir en 2 exemplaires (au moins) un bulletin ou carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise. Ces documents tiennent lieu de bulletins de salaire.
Le donneur d'ouvrage n'est pas obligé, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Toutefois il ne peut pas modifier durablement, de façon unilatérale et sans se justifier, la quantité de travail fourni et la rémunération du travailleur à domicile, ou s'abstenir de fournir, pendant plusieurs mois et sans motif, du travail à un salarié sans lui proposer une solution de remplacement.
Bon à savoir
Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.
Attention !
Pour contrôler le respect des règles d’hygiène et de sécurité au domicile du salarié, l’employeur devra en raison du principe d’inviolabilité du domicile obtenir son consentement préalable.