Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

L'ordre des licenciements

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h13
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Définition

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour une cause indépendante à la personne du salarié.

Il est donc possible que, pour un même emploi supprimé, plusieurs salariés occupent le même emploi et appartiennent à une même catégorie professionnelle.

Comment déterminer celui ou celle qui sera licencié(e) ?

L’employeur doit pour cela respecter des critères afin de sélectionner le ou les salariés à licencier.

L’article L. 1233-5 du Code du travail oblige l’employeur à respecter un ordre des licenciements, même dans l’hypothèse du licenciement d’un seul salarié.

Si rien n’est précisé dans la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur tiendra compte des critères définis par ce texte de loi.

Critères de sélection

Les critères que l’employeur doit respecter sont :

  • Les charges de famille (notamment les parents isolés),
  • L’ancienneté du salarié dans l’entreprise,
  • Les compétences professionnelles du salarié,
  • Ses difficultés possibles de réinsertion sur le marché du travail (handicap, âge).

La convention collective peut également prévoir d'autres critères de sélection.

Si l’employeur doit tenir compte de l’ensemble de ces critères, il peut pondérer leur importance respective.

Une note est attribuée pour chaque salarié, pour chaque critère, celle-ci étant plus moins pondérée par un coefficient.

Sanction

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 janvier 1988).

L'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour le salarié en fonction de l'étendue de son préjudice.

A noter

Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un revirement et considère désormais que « le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus (en application de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du travail), cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ».

Bref, le salarié peut cumuler l'indemnité de licenciement abusif et les dommages et intérêts liés au non respect des critères de l'ordre des licenciements.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
3 oct. 2014 ... Lorsque un couple divorce, la question de la garde des enfants se pose. aujourd' hui, lorsque...
14 déc. 2017 ... la sélection du candidat. L'employeur dans sa méthode de recrutement devra respecter que le...
Je souhaite faire une extension d'une petite maison une commune de la drome. cette extension de 25 m2 se...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
2
Maître Marie BALA-GRODET
Maître Marie BALA-GRODET
10 problèmes résolus
3
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
7 problèmes résolus
4
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
6 problèmes résolus
5
Maître isabelle kuok
Maître isabelle kuok
5 problèmes résolus