L'ordre des licenciements

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h13

Définition

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour une cause indépendante à la personne du salarié.

Il est donc possible que, pour un même emploi supprimé, plusieurs salariés occupent le même emploi et appartiennent à une même catégorie professionnelle.

Comment déterminer celui ou celle qui sera licencié(e) ?

L’employeur doit pour cela respecter des critères afin de sélectionner le ou les salariés à licencier.

L’article L. 1233-5 du Code du travail oblige l’employeur à respecter un ordre des licenciements, même dans l’hypothèse du licenciement d’un seul salarié.

Si rien n’est précisé dans la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur tiendra compte des critères définis par ce texte de loi.

Critères de sélection

Les critères que l’employeur doit respecter sont :

Les charges de famille (notamment les parents isolés),
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise,
Les compétences professionnelles du salarié,
Ses difficultés possibles de réinsertion sur le marché du travail (handicap, âge).

La convention collective peut également prévoir d'autres critères de sélection.

Si l’employeur doit tenir compte de l’ensemble de ces critères, il peut pondérer leur importance respective.

Une note est attribuée pour chaque salarié, pour chaque critère, celle-ci étant plus moins pondérée par un coefficient.

Sanction

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 janvier 1988).

L'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour le salarié en fonction de l'étendue de son préjudice.

A noter

Dans un arrêt du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un revirement et considère désormais que « le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus (en application de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du travail), cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ».

Bref, le salarié peut cumuler l'indemnité de licenciement abusif et les dommages et intérêts liés au non respect des critères de l'ordre des licenciements.

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