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La salariée enceinte bénéficie d'un statut très protecteur et d'un ensemble de dispositions protectrices. Celles-ci existent dès l'embauche et durent pendant l'exécution du contrat de travail.
Pour bénéficier de cette protection, l'employeur doit être informé de la grossesse de sa salariée. Pour cela, la salariée doit lui envoyer un certificat médical en recommandé. Ce dernier doit indiquer l'état de grossesse et la date présumée de l'accouchement
Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination.
Pendant l'entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question sur une éventuelle grossesse. De même, une candicate enceinte n'est pas obligée de révélée sa grossesse.
Tout refus d'embauche ou toute rupture de période d'essai motivés par l'état de grossesse est sanctionné pénalement.
La femme enceinte victime de discrimination peut dans un premier temps s’adresser à l’inspection du travail, un délégué syndical ou une association de lutte contre la discrimination.
La femme enceinte dispose également de 2 types de recours :
- Recours pénal : L'employeur risque une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45000 €.
- Recours civil : En matière de droit du travail, le conseil des prud'hommes peut condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts.
La salariée ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse, son congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé.
Le licenciement n'est autorisé que dans 2 cas :
Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit.
Le licenciement peut être annulé, même si l'employeur n'était pas informé de la grossesse. Pour cela, la salariée doit lui envoyer un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement. En cas de refus de l'employeur, la salarié doit saisir le conseil des Prud'hommes.
En cas de refus de réintégration, l'employeur doit versée à sa salarié :
- Le montant des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son congé maternité ;
- Les indemnités légales (préavis, licenciement, congés payés) ;
- Et d'éventuels dommages-intérêts.
La salariée enceinte peut démissionner de l'entreprise sans avoir à respecter le délai de préavis.
La salariée enceinte peut demander une mutation temporaire à un poste moins pénible ou plus adapté à son état. Pour cela, elle doit fournir un certificat médical à son employeur.
En cas de refus de l'employeur, c'est le médecin du travail qui tranchera. Toutefois, la décision finale est prise par l'inspection du travail.
L'employeur peut également demander une mutation provisoire d'emploi. Pour se faire, il doit obtenir l'avis du médecin du travail.
Il est interdit pour la salariée enceinte de travailler à l'extérieur après 22 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°C. Il lui est également interdit de porter des charges trop lourdes ou d'être exposer à certains risques toxiques pour la reproduction.
Pendant toute la durée de la grossesse, la salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence. Celles-ci lui permettent d'effectuer les contrôles médicaux obligatoires. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif.
La salariée enceinte bénéficie aussi d'une surveillance médicale particulière par le médecin du travail.
Certaines conventions collectives prévoient également des aménagements d'horaires ou des temps de pause. Ces dispositions concernent tant la salariée enceinte que la salariée de retour de congé maternité.
Il est interdit d'employer la salariée 2 semaine avant et 6 semaines après son accouchement.
L'allaitement sur le lieu du travail est très encadré par la loi. Pendant 1 an à partir de la naissance du bébé, l'employeur doit accorder à sa salariée 1 heure (ou 2 demi-heures) prise sur le temps de travail. La salariée peut choisir d'allaiter son enfant sur son lieu de travail ou en dehors de l'entreprise.
