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Délibérations de l'AG : les règles de majorité

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 30/05/2008 à 17h06
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Déroulement de l’assemblée générale

La réunion débute par l’établissement d’une feuille de présence : on recense les copropriétaires présents et ceux qui sont représentés. Chacun signe la feuille de présence.

Puis, l’assemblée désigne (à la majorité des présents et des représentés) son président parmi les copropriétaires présents ou représentés.

Le président peut être assisté d’un ou deux (rarement plus de trois) scrutateurs, également élus à la majorité des présents et des représentés.

Le président vérifie le respect de la procédure (convocation envoyée dans les délais, pouvoir des votants, respect des règles de vote…).

Enfin, les questions inscrites à l’ordre du jour sont débattues, dans l’ordre. Pour chacune d’elle, il est procédé à un vote.

Le vote s’effectue le plus souvent à main levée.

Le nombre de voix d’un copropriétaire dépend de sa quote-part de partie commune (donc des tantièmes) afférente à son lot.

Les règles de majorité

En fonction de la nature des questions, les règles de majorités sont différentes :

- On vote à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) pour les questions les plus courantes : travaux d’entretien, approbation des comptes, adaptation du règlement de copropriété à une nouvelle législation… C'est la majorité des voix exprimées.

- La majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) est nécessaire, par exemple, pour élire le syndic. C'est la majorité des voix de tous les copropriétaires.
 

- La majorité des 2/3 ou double majorité (article 26  de la loi du 10 juillet 1965) est nécessaire pour les gros travaux (par exemple, l'installation d’un ascenseur), pour la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes… C'est la majorité des voix des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix.
 

- L’unanimité est parfois requise, notamment pour les modifications importantes de l’immeuble (travaux de construction, enlèvement d’un élément d’équipement commun) ou encore pour la modification de la répartition des charges.

Le procès verbal de la réunion

Un procès verbal est établi par le syndic au cours de l’assemblée.

Il reprend toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, et mentionne le résultat de chaque vote, en précisant le décompte des voix (pour, contre, abstention).

Ce procès verbal est ensuite signé par le président, le syndic et le (ou les) scrutateur(s).

Le syndic est tenu de notifier le procès verbal de la réunion, dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée, aux copropriétaires opposants aux votes ou absents et non représentés.

La notification se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Recours contre les décisions de l’assemblée

A compter de la notification du procès-verbal, un copropriétaire absent et non représenté dispose d’une délai de deux mois pour contester une décision de l'assemblée.

Dans ce délai, il peut agir en nullité de la décision prise.

Au-delà de ce délai, aucune action n’est possible.

Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble.

Voir la fiche "Recours contre les décisions de l’assemblée générales"

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