Elections conseil d'administration

Question

Concernant la tenue de l'assemblée générale et des élections du conseil d'administration, voici ce que disent les statuts de l'association dont il est question : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : L'assemblée général ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelques titre qu'ils soient.  Elle se réunit chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.  Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.  Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée générale et expose la situation morale ou l'activité de l'association.  Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée.  L'assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres.  Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.  Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre présent à une réunion peut représenter au maximum un membre absent.  Une assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.  Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale se réunit une seconde fois au moins à quinze jours d'intervalles de la première réunion. Elle délibèrera alors sans aucune condition de quorum.  Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres du conseil.  Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.  Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, ou par exemple à la demande d'un quart des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou de la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.  Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.  Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés. CONSEIL D'ADMINISTRATION : L'association est dirigée par un conseil de 6 à 12 membres, élus pour 1 an par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.  En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.  Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.  Le conseil d'administration a pour mission de contrôler et de surveiller la gestion de l'association par le bureau. Il est en particulier consulté pour une appréciation sur les activités réalisées et les orientations de l'association.  Les décisions sont prises à la majorité des votes; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.  Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.  Lors de la dernière assemblée générale, pour une raison que j'ai du mal à comprendre encore, seule une personne a été élue. Une nouvelle élection a été programmée. En attendant ce moment, certains membres sont en désaccords sur la situation actuelle du conseil d'administration. Est-ce que le conseil est actuellement composé d'une seule personne, et donc seul décisionnaire ? ou est-ce que les administrateurs qui étaient élus jusque là le restent le temps d'être remplacés ? Les statuts ne disent simplement qu'ils sont élus pour 1 an.  Il est également indiqué qu'en cas de vacance (ce qui peut être le cas ici), le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Cela signifie que l'administrateur élu peut choisir qui va composer le conseil d'administration en attendant le prochain vote ? Merci par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation délicate qui prête à confusion, mais on peut clarifier les choses en se basant sur les statuts que vous avez fournis. Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation. La composition du Conseil d'Administration (CA) après l'AG Vos statuts indiquent clairement : "L'association est dirigée par un conseil de 6 à 12 membres, élus pour 1 an par l'assemblée générale." Si, lors de la dernière Assemblée Générale (AG), une seule personne a été élue, cela signifie qu'il n'y a pas eu de Conseil d'Administration valablement constitué à l'issue de cette AG. En effet, les statuts fixent un minimum de 6 membres. Un CA avec un seul membre est contraire aux statuts. Le statut des anciens administrateurs Les statuts précisent que les membres du conseil sont "élus pour 1 an". Cela signifie que leur mandat dure exactement 1 an. Si la dernière AG était celle qui devait renouveler l'intégralité ou une partie du CA, et que leurs mandats d'un an sont arrivés à terme juste avant ou au moment de cette AG, alors ces administrateurs ne sont plus en fonction. Leur mandat a expiré. Les statuts ne prévoient pas de prorogation automatique des mandats des anciens administrateurs "le temps d'être remplacés" en cas d'élection partielle ou incomplète. Le mandat est d'une durée fixe. Ainsi, si l'AG n'a pas réussi à élire un nombre suffisant de membres pour atteindre le minimum de 6 requis, l'association se retrouve dans une situation de vacance quasi-totale du Conseil d'Administration. Il n'est donc pas correct de dire que le Conseil est composé d'une seule personne et qu'elle est seul décisionnaire, car ce conseil n'est pas statutairement valide. Que signifie "en cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres" ? Cette clause est prévue pour gérer les départs en cours de mandat (démission, décès, etc.), afin d'éviter un blocage de l'association. Elle signifie qu'un Conseil d'Administration existant et valablement constitué (c'est-à-dire comptant au moins son nombre minimum de membres statutaires) peut coopter de nouveaux membres pour compléter ses rangs. Cependant, si le Conseil n'a pas été valablement constitué dès le départ (car moins de 6 membres élus), ou si tous les mandats ont expiré sans renouvellement suffisant, il n'y a pas de "conseil" qui puisse "pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres". Un seul membre élu ne constitue pas le conseil et ne peut pas coopter d'autres membres pour le composer. Situation actuelle et ce qu'il faut faire D'après ce que vous décrivez, l'association semble être dans une situation de blocage institutionnel : Le Conseil d'Administration n'est pas valablement constitué, car il ne respecte pas le nombre minimum de membres prévu par les statuts (6 à 12). La personne élue seule n'a pas le pouvoir de décision du CA, et ne peut pas "choisir" les autres membres. Son élection est isolée et ne constitue pas un CA fonctionnel. Les anciens administrateurs, si leur mandat est terminé, ne sont plus en fonction. La "nouvelle élection programmée" est la seule solution pour régulariser la situation. En attendant cette élection, l'association est dans une phase de gouvernance très précaire. Les décisions importantes ne peuvent probablement pas être prises légalement par un CA non conforme. Il est crucial que cette prochaine élection se déroule correctement pour élire entre 6 et 12 membres afin de reconstituer un Conseil d'Administration valide et fonctionnel. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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