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Règlement de copropriété
Sujet (Cloturé) initié par zoé, il y a 5 mois - 563 vues

Bonjour,

je souhaite acheter un logement qui est en copropriété avec un autre logement. Faut il un règlement ou une organisation particulière car jusqu’à présent rien n’a été fait par les deux copropriétaires actuels.
Merci, bonne journée

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Toute copropriété doit obligatoirement disposer d’un règlement de copropriété.

Ce document est essentiel car il détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il fixe également les règles relatives à l'administration des parties communes (article 8 de la loi du 10 juillet 1965).

Si aucun règlement de copropriété n'a été établi, cela peut poser des problèmes juridiques et pratiques pour la gestion de la copropriété.

En effet, sans ce règlement, il n'y a pas de cadre légal pour organiser la vie en commun des copropriétaires, ce qui peut entraîner des conflits et des incertitudes quant aux droits et obligations de chacun.

Je vous recommande donc de mettre en place un règlement de copropriété avant d'effectuer l'achat, afin de garantir une bonne organisation et une gestion harmonieuse de la copropriété.

Vous pourriez envisager de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous aider dans cette démarche.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
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