Bonjour, Lors de la dernière AG ; le Conseil Syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la Mairie de Paris , un supplément pour la réfection des balcons . Notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que les balcons sont des zones communes , d'ou cette répartition sur l'ensemble des lots (22) . Or seuls sont concernés les 5 et 6 étages soit 4 ou 5 lots ! Compte tenus des envolées immobilières , est il normal , qu' a ce jour les balcons privatifs , soit toujours inclus dans la collectivité ? Y a t il eu des cas similaires traités en "jurisprudence" ? Par avance merci
Les balcons sont parties communes mais c'est la surface qui est partie privative c'est le revêtement donc vous devez participer à la réfection à l'exception du revêtement de ces balcons
Maitre, Merci de ce debut d'eclairage sur les balcons . En l'occurence les balcons en cause sont recouvert d'une feuille de zing et il s'agit de remplacer ce revetement , donc bien a la charge des coproprietaires concernes ? Avec mes meilleurs salutations .
En principe oui, le revêtement en zinc, est en principe une partie privative , donc à la charge individuelle de chaque copropriétaire pris individuellement.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie beaucoup de ce coup de projecteur sur cette question un peu technique . Est il possible , avec paiement ,d'avoir de votre part une recherche de jurisprudence sur des cas similaires ou tout autres textes qui " assurent " ma position devant la prochaine AG . Avec mes remerciements Bernard M. Nicolas
944. Dépenses afférentes aux balcons et terrasses. - Les charges occasionnées par les balcons ne sont communes que si la qualification de partie privative a été écartée. S'ils ont été classés parmi les parties communes, mais avec attribution de la jouissance privative au titulaire du lot, une répartition s'impose. Le bénéficiaire supporte les seules dépenses afférentes au revêtement (Civ. 3e, 30 mai 1973, no 72-12.963 , préc. supra, no 82. - Civ. 3e, 16 nov. 1976, Gaz. Pal. 1977. 1. Somm. 21. - Bordeaux, 3 juin 1981, Rev. loyers 1981. 522. - Paris, 10 nov. 1976, Administrer janv. 1982. 37. - Paris, 3 juin 1981, D. 1982. IR 141, obs. Brane). Toutefois, l'unité du ravalement prend parfois le dessus : les travaux sur les parties privatives sont alors traités (décision et charges) comme s'ils portaient sur des parties communes (Paris, 22 févr. 1995, Loyers et copr. 1995, no 289. - Sur le principe contraire : Civ. 3e, 1er avr. 1987, no 85-18.044 , Bull. civ. III, no 72).
Maitre, La prochaine AG n'est pas encore fixée a ce jour . Pour vos premières recherches , j'avoue rester dans le doute . Que me conseillez vous de faire , car je trouve très injuste cette répartition qui donne des plus values aux appartements concernés ( très ) minoritaires dans notre copropriété . Donnez moi , si cela est possible , un forfait pour cette affaire ainsi qu'un rendez vous ! Par avance je vous en remercie .
Je vous confirme qu'en dépit de l'ancienneté de votre règlement (antérieure à la loi du 10 juillet 1965) ce type de clause est parfaitement valable et ne souffre d'aucune cause de nullité.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.