Le congé donné par le locataire

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/02/2008 à 11h53

Principe

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement qu’il loue, il doit en informer officiellement son bailleur en lui notifiant son congé.

Quand le locataire peut-il donner congé ?

Le locataire peut donner congé à tout moment qu'il loue un logement vide (article 12 de la loi du 6 juillet 1989) ou un logement meublé (article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Le locataire peut choisir d’écourter le bail en donnant son congé quand il le souhaite. Il n'est pas obligé d'attendre la fin du bail.

Il n’a pas à motiver le congé.

En revanche, le locataire est obligé de respecter le préavis prévu par la loi.

Attention !

Lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires du bail, le congé doit être délivré par toutes ces personnes.

Quelle est la forme du congé ?

Le congé doit être notifié au bailleur soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par acte d’huissier.

Quel délai de préavis faut-il respecter ?

Le contrat de location n’est pas résilié au jour de la notification du congé. En effet, il ne le sera qu'au terme d’un délai de préavis dont la durée est prévue par la loi.

En principe, à compter de la notification du congé, un délai de préavis de trois mois est applicable pour les locations vides (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le préavis est d'un mois pour les locations meublées (article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Par exception, pour les locations vides, la loi prévoit que le délai de préavis peut être réduit à un mois dans une des hypothèses suivantes :

- L'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

- Lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile ;

- Lorsque le locataire est un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

La fin des obligations du locataire ?

Le contrat de location prendra fin au terme du délai de préavis.

Cela signifie que, jusqu’à l’expiration du délai de préavis, bailleur et le locataire sont toujours tenus de leurs obligations.

Le locataire est notamment tenu au peiment du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Exception à cette règle:

c'est lorsque le locataire ayant quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que celui-ci est déjà reloué par le bailleur. En effet, dans ce cas, le logement se trouvant occupé avant la fin du préavis, le bailleur perçoit du nouvel occupant les loyers et charges. L’ancien locataire n’est alors plus redevable du loyer et des charges.