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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Congé donné au locataire pour habiter - frais d'huissier
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 1243 vues

Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire pour habiter, par LRAR. J'envisage au besoin de la faire par acte d'huissier. Pouvez-vous svp me dire :

- si le prix de base d'un tel acte est normé, et si oui à quel montant ?
- si je peux bénéficier d'une aide juridictionnelle (ou autre) pour couvrir ces frais sachant que je n'ai pas de revenus en ce moment; et si oui quelles sont les conditions ?

Par avance merci pour votre réponse.

Cordialement,

rycquo

Merci de vos réponses
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Si vous envisagez de lui délivrer son congé par acte d'huissier , les frais seront à votre charge. Si vous allez voir un avocat pour faire expulser votre locataire, les honoraires seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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