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Le dépôt de garantie

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 18/02/2008 à 12h29
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Principe

Le bailleur voulant se prémunir contre les risques liés à la défaillance du locataire peut demander que celui-ci lui fournisse des garanties.

Le plus souvent, il s’agit d’un dépôt de garantie et d’une caution.

Qu'est ce qu'un dépôt de garantie ?

Le contrat de location prévoit généralement le versement par le locataire d'un dépôt de garantie.

Il s’agit d’une somme d’argent que le locataire verse au bailleur lors de l’entrée dans les lieux afin de garantir l’exécution de ses obligations (notamment, le paiement des loyers, les réparations locatives, etc...).

En location vide, si le contrat de location prévoit un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut pas exiger un dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Attention !

En pratique, il existe une confusion fréquente entre la notion de "dépôt de garantie" et celle de "caution". En effet, le dépôt de garantie est improprement qualifié de caution.
 

En réalité, il s’agit de deux mécanismes très différents.

Le dépôt de garantie est une garantie qui consiste en un versement, par le locataire, d’une somme d’argent dès le début du bail.

La caution est un tiers qui, en cas d’impayés de la part du locataire, devra verser au bailleur ce que le locataire aurait du payer.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de location.
 

Ce montant varie en fonction du type de location.

En location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
 

En location meublée, le montant du dépôt de garantie est libre. Cependant, en pratique, les bailleurs de logements meublés ont pour habitude de demander, à titre de dépôt de garantie, une somme correspondant à deux mois de loyer.

Bon à savoir

Le bailleur a le droit d’encaisser le dépôt de garantie dès le début du bail (à charge pour lui de le restituer par la suite au locataire).

Même en cas d’encaissement du dépôt de garantie par le bailleur, celui-ci ne produira pas d’intérêts au profit du locataire.

Peut-on réviser le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas faire l’objet d’une révision ni en cours de bail ni lors de son renouvellement.

Quand et comment restituer le dépôt de garantie ?

Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois à compter de la remise des clefs par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).


Le bailleur peut retenir les sommes qui lui restent dues au titre des loyers et des charges, des frais de remise en état du logement, etc...


Au-delà du délai imparti, le solde du dépôt de garantie devant être restitué produira un intérêt au taux légal au profit du locataire.


Le locataire peut alors mettre en demeure le bailleur de lui restituer le solde du dépôt de garantie. Cette mise en demeure doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Conseil Pratique

La restitution ou non du dépôt de garantie est source de nombreux litiges.

C'est notamment le cas lorsque le propriétaire estime devoir procéder à des réparations liées à des dégradations constatées dans le logement loué.

Pour éviter tout litige, il faut établir avec une attention toute particulière l’état des lieux au début et à la fin du bail.

Aides au paiement du dépôt de garantie

Des dispositifs d'aide au financement du dépôt de garantie existent. Il s’agit, entre autres, des aides « Loca-pass ».

C’est un prêt sans intérêt qui permet de financer tout ou partie du dépôt de garantie.

Ces aides bénéficient aux salariés d’une entreprise privée ainsi qu’aux jeunes de moins de 30 ans.

Par ailleurs, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut également accorder une aide sous forme de prêts ou de subventions pour financer du dépôt de garantie.

Ces aides sont accessibles aux personnes rencontrant des difficultés pour trouver un logement ou disposant de faibles ressources.

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