Principe
Le bailleur voulant se prémunir contre les risques liés à la défaillance du locataire peut demander que celui-ci lui fournisse des garanties.
Le plus souvent, il s’agit d’un dépôt de garantie et d’une caution.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qu'est ce qu'un dépôt de garantie ?
Le contrat de location prévoit généralement le versement par le locataire d'un dépôt de garantie.
Il s’agit d’une somme d’argent que le locataire verse au bailleur lors de l’entrée dans les lieux afin de garantir l’exécution de ses obligations (notamment, le paiement des loyers, les réparations locatives, etc...).
En location vide, si le contrat de location prévoit un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut pas exiger un dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Attention !
En pratique, il existe une confusion fréquente entre la notion de "dépôt de garantie" et celle de "caution". En effet, le dépôt de garantie est improprement qualifié de caution.
En réalité, il s’agit de deux mécanismes très différents.
Le dépôt de garantie est une garantie qui consiste en un versement, par le locataire, d’une somme d’argent dès le début du bail.
La caution est un tiers qui, en cas d’impayés de la part du locataire, devra verser au bailleur ce que le locataire aurait du payer.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de location.
Ce montant varie en fonction du type de location.
En location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
En location meublée, le montant du dépôt de garantie est libre. Cependant, en pratique, les bailleurs de logements meublés ont pour habitude de demander, à titre de dépôt de garantie, une somme correspondant à deux mois de loyer.
Bon à savoir
Le bailleur a le droit d’encaisser le dépôt de garantie dès le début du bail (à charge pour lui de le restituer par la suite au locataire).
Même en cas d’encaissement du dépôt de garantie par le bailleur, celui-ci ne produira pas d’intérêts au profit du locataire.
Peut-on réviser le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas faire l’objet d’une révision ni en cours de bail ni lors de son renouvellement.
Quand et comment restituer le dépôt de garantie ?
Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois à compter de la remise des clefs par le locataire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur peut retenir les sommes qui lui restent dues au titre des loyers et des charges, des frais de remise en état du logement, etc...
Au-delà du délai imparti, le solde du dépôt de garantie devant être restitué produira un intérêt au taux légal au profit du locataire.
Le locataire peut alors mettre en demeure le bailleur de lui restituer le solde du dépôt de garantie. Cette mise en demeure doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Conseil Pratique
La restitution ou non du dépôt de garantie est source de nombreux litiges.
C'est notamment le cas lorsque le propriétaire estime devoir procéder à des réparations liées à des dégradations constatées dans le logement loué.
Pour éviter tout litige, il faut établir avec une attention toute particulière l’état des lieux au début et à la fin du bail.
Aides au paiement du dépôt de garantie
Des dispositifs d'aide au financement du dépôt de garantie existent. Il s’agit, entre autres, des aides « Loca-pass ».
C’est un prêt sans intérêt qui permet de financer tout ou partie du dépôt de garantie.
Ces aides bénéficient aux salariés d’une entreprise privée ainsi qu’aux jeunes de moins de 30 ans.
Par ailleurs, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut également accorder une aide sous forme de prêts ou de subventions pour financer du dépôt de garantie.
Ces aides sont accessibles aux personnes rencontrant des difficultés pour trouver un logement ou disposant de faibles ressources.
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