4 conseils et notions à savoir sur le dépôt de garantie

L'encadrement du montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie varie selon que le logement loué est vide ou meublé.

• En cas de logement vide, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges).

• En cas de logement meublé, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges).

Dans tous les cas, le montant du dépôt de garantie doit être indiqué dans le bail.

A noter que le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie au moment de la signature du bail.

Il est généralement payé en même temps que le premier mois de loyer, avant que le locataire ne prenne possession du logement.

La restitution du dépôt de garantie

Par principe, à l'issue du contrat de location, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie.

Il s'agit d'une obligation légale.

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ou non :

• Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le propriétaire (ou l'agence) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois.

• Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée, le propriétaire (ou l'agence) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois.

Toutefois, le propriétaire (ou l'agence) peut décider de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

Dans ce cas, la retenue du dépôt de garantie doit être justifiée par le propriétaire, lequel doit rapporter des éléments objectifs (et notamment des factures ou des devis).

L'utilisation du dépôt de garantie

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut utiliser le dépôt de garantie dans plusieurs cas précis :

• Pour réparer des dégradations locatives : s'il constate des dégradations lors de l'état des lieux de sortie (par rapport à l'état des lieux d'entrée).

A noter que la vétusté (l'usure normale) ou les défauts liés à l'ancienneté du logement ne peuvent pas être imputés au locataire (par exemple la peinture vieillissante etc.).

• Pour couvrir des loyers et charges impayés : si le locataire quitte les lieux sans avoir réglé tout ou partie de ses loyers ou charges locatives, le propriétaire peut retenir la somme correspondante sur le dépôt de garantie.

• Pour rembourser des dettes locatives annexes comme notamment les frais de remise en état de propreté si le logement est rendu dans un état non conforme.

Que faire si mon dépôt de garantie n'est pas restitué ?

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne rend pas le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit le mettre en demeure en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

En cas d'absence de réponse ou de refus injustifié de restituer le dépôt de garantie, le locataire doit engager une procédure de conciliation.

Il s'agit d'une procédure obligatoire (et gratuite) pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le Tribunal judiciaire.

A noter toutefois que si le montant dû par le propriétaire (ou par l'agence) est supérieur à 5.000 €, la conciliation n'est pas obligatoire.

En cas d'échec de la conciliation (ou en cas de litige supérieur à 5.000 €), le locataire pourra saisir le Tribunal judiciaire afin de solliciter la restitution du dépôt de garantie et des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi.