Alexia.fr
Prêt: règles de protection de l'emprunteur
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Pour que le contrat de prêt soit définitifIl faut que : - l’opération financée par le prêt se réalise dans un délai de quatre mois (article L312-12 du Code de la consommation). Ainsi, si l’opération qui nécessitait le recours au crédit échoue, le contrat de prêt est annulé. Dans ce cas, l’emprunteur doit restituer au prêteur les sommes qui lui auraient déjà été versées. - l’emprunteur obtienne tous les prêts demandés en vu du financement l’opération projetée : les différents contrats de prêt sont, sur demande de l’emprunteur, interdépendants. Cela signifie que chacun des prêts est conclu sous condition d’obtention des autres prêts (article L.312-13 du Code de la consommation). - l’emprunteur obtienne son adhésion au contrat d’assurance, lorsque la souscription de cette assurance est obligatoire. Ainsi, si l’assureur refuse d’assurer l’emprunteur, celui-ci peut demander, dans un délai d’un mois à compter de ce refus, l’annulation du contrat de prêt. Attention ! Cette règle ne joue pas pour les prêts s’élevant à moins de 10% du total des crédits. Bon à savoir Le délai de réalisation de l’opération financée par le prêt est généralement de quatre mois. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un délai plus long.
A voir également
28 déc. 2017 ... A compter de la signature de l'offre préalable,l'emprunteur dispose de la ... Si les ...
28 déc. 2017 ... On parle d'une offre préalable de crédit. Cette offre préalable doit être établie par écrit...
25 juil. 2018 ... A noter que bien souvent l'assurance de protection juridique de l'emprunteur prend en...
Voir plus de contenus
14 mai 2018 ... ... du prêt en cas d'incapacité de remboursement de l'emprunteur ? ... Néanmoins , en raison...
27 déc. 2017 ... Crédit renouvelable : quelle protection pour l'emprunteur? 28 déc. 2017 ... A compter de la...
19 mai 2008 ... L'offre préalable de crédit a dans sa fonction informative pour objectif d'assurer un...
Voir plus de contenus
19 mars 2008 ... Les contrats d'assurance emprunteur sont généralement des contrats d' assurance de groupe,...
A mon avis vous pouvez demander une suspension des paiements sur le fondement de l'article l.313-12 devenu l....
Questions résoluesEst ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE
Avocats les plus actifs
|
![]() | Alexia.fr |
![]() |
|
| |