TEG, TAEG, Année lombarde : bien préparer son dossier contre la banque
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L'erreur de la banque dans le calcul du TEG ou du TAEG et/ou l'utilisation par la banque de l'année lombarde dans le calcul des intérêts sont de puissants outils au service de l'emprunteur qui obtiendra l'annulation, en tout ou partie, des intérêts du prêt.
Le sujet, mathématique et juridique, peut être déroutant ou abscons pour l'emprunteur : beaucoup de professionnels laissent miroiter des profits faciles ou garantis, et bon nombre de décisions de justice se soldent par une confirmation des intérêts et une condamnation de l'emprunteur à des frais de procédure de plusieurs milliers d'euro.
Un procès n'est jamais gagné d'avance. Aussi convient-il de commencer par bien préparer son dossier avant de se lancer dans pareil contentieux.
Réunir les documents utiles
Les documents contractuels doivent être complets et signés. Les simulations n'ont aucune valeur juridique. Ainsi, selon le type ou la nature du crédit, la constitution du dossier commence toujours par la réunion des pièces suivantes :
- l'offre de crédit (prêt immobilier aux particuliers)
- le contrat de crédit (qui peut être contenu dans un acte notarié)
- le tableau prévisionnel d'amortissement
Il est très rare que la date de décaissement des fonds intervienne exactement un mois avant la date de paiement de l'échéance (de l'ordre d'1 chance sur 30...). Par exemple les fonds sont mis à disposition le 16 avril pour une première échéance de remboursement au 5 mai. Cette période dite de "préfinancement" est encore appelée échéance "incomplète" ou "brisée". Il peut encore être prévu un différé d'amortissement, c'est-à-dire un décalage d'un ou plusieurs mois "plein(s)" entre la mise à disposition des fonds et le premier remboursement.
L'étude de cette période étant cruciale, le dossier sera complété, selon les modalités du crédit par :
- le détail du compte notarié si les fonds lui sont directement versés
- le tableau définitif d'amortissement
- le relevé du compte de gestion du crédit pour la période en question
Enfin, le TEG ou TAEG intégrant les frais inhérents à l'octroi du crédit, le dossier sera finalisé par la justification de tous les décaissements qui n'ont pas la nature d'un remboursement de capital ou le paiement d'un intérêt, soit notamment :
- les frais de dossier
- l'état des frais notariés propres au prêt, les frais de garantie du prêt
- la convention de cautionnement ou d'adhésion ou de souscription à un organisme de cautionnement, le montant des sommes payées
- la convention de compte, les frais d'ouverture et de tenue du compte
- la convention de souscription de titres participatifs au capital de la banque
- la délégation d'assurance, la police souscrite stipulant le montant de la prime
- la convention de courtage et la facture du courtier
- la facture de l'évaluation du bien le cas échéant
Le dossier réputé complet pourra dès lors être transmis à un spécialiste en calculs bancaires.
Choisir un professionnel spécialisé en calculs bancaires
A moins que l'emprunteur ne soit lui-même versé en mathématiques financières, il est recommandé -pour ne pas dire incontournable- de faire réaliser une étude mathématique préalable des calculs d'intérêts et de TEG / TAEG.
La jurisprudence dominante impose à l'emprunteur de rapporter la preuve que le TEG / TAEG est erroné de plus de 0,1 % ou que des intérêts ont étés calculés sur une année fictive de 360 jours dite "année lombarde", "année bancaire" ou encore "année commerciale".
A cet égard, l'emprunteur proscrira les professionnels qui utilisent les fonctions financières des tableurs, cette méthode ne permettant pas au juge de vérifier la démonstration des résultats ainsi obtenus.
Par ailleurs, la simple affirmation d'une erreur de TEG / TAEG, ou de l'utilisation de l'année lombarde, ne suffit pas à obtenir une expertise judiciaire du crédit.
A noter que bien souvent l'assurance de protection juridique de l'emprunteur prend en charge les honoraires d'expertise mathématique, mais rarement plus d'une fois : l'expertise judiciaire ne sera généralement pas prise en charge si l'assureur a déjà assumé une expertise préalable.
Dès lors que l'étude préalable démontre un TEG / TAEG erroné ou/et l'utilisation de l'année lombarde, le dossier peut être orienté vers un avocat familier de ce type de contentieux.
Choisir un avocat confirmé en calcul et contentieux bancaire
Les banques déploient des trésors d'inventivité pour faire obstacle à l'annulation ou à la réduction des intérêts contractuels : arguments mathématiques spécieux, disproportion de la sanction, point de départ du délai de prescription, prévalence de la déchéance plafonnée des intérêts pour citer les plus courants.
Il est dangereux de considérer que le contentieux du TEG / TAEG ou de l'année lombarde est un simple contentieux technique arbitré par une expertise que le juge se contente d'"homologuer". De plus en plus de décisions de justice reprennent explicitement les calculs et il n'est plus exceptionnel de voir un juge réaliser lui-même certains calculs dans l'expression de sa motivation.
Les fondements juridiques de l'action visant à restreindre le droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt sont pluriels et les régimes qui en découlent fort opposés, pouvant aller de la substitution de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal jusqu'à une déchéance de quelques euros d'intérêts.
Dans ce type de dossiers comme dans tous les autres, il est périlleux de choisir un avocat au hasard.
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