L’offre de crédit doit informer le plus complètement possible le futur emprunteur afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Conformément aux articles L.312-8 et L.312-9 du code de la consommation, l’offre préalable doit comporter un certain nombre d’indications.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Contenu de l’offre préalable de crédit :
- L'identité et l’adresse des parties et, le cas échéant, des cautions ;
- La nature du prêt (prêt immobilier à taux fixe ou variable, prêt épargne logement, prêt conventionné, etc.) ;
- L’objet du prêt : acquisition d’une habitation principale ou secondaire, d'un terrain, etc.
- Le montant du prêt, sa durée et son échéancier de remboursement (pour les prêts à taux fixe) ;
- Les modalités du prêt : modalités de versement des fonds par le prêteur, montant des indemnités dues par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, etc. ;
- Le taux effectif global (TEG) et le coût total du crédit ;
- Pour les prêts à taux variable ou modulable : les conditions et les modalités de variation du taux et l’indice de référence ;
- Une évaluation du coût des frais afférents au prêt (frais de dossier, assurance, sûretés, etc.) avec indication du montant des frais d’études dus au prêteur en cas de non conclusion du contrat ;
- Les conditions et modalités de transfert de prêt à un tiers ;
- La durée de validité de l’offre : la durée minimale est de trente jours ; toutefois l’offre peut être accordée pour un délai plus long ;
- Un rappel relatif au délai de réflexion obligatoire de sept jours.
Par ailleurs, si l'offre préalable est assortie d’une offre d’adhésion à une assurance de groupe, une notice doit être remise à l'emprunteur. Celle-ci doit préciser :
- les conditions générales du contrat d’assurance ;
- les risques couverts et ceux qui sont exclus de l’assurance ;
- les modalités de mise en œuvre de l’assurance ;
- la durée de l’assurance.
Attention !
Dans le cas d’un prêt à taux variable ou modulable, n’hésitez pas à solliciter votre banquier afin d’obtenir les explications les plus complètes et les plus claires.
Conseil Pratique
Ces notices sont généralement complexes pour un non initié. N’hésitez pas à demander des explications à votre banquier !
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