L’acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qui rédige l’acte ?
L’acte définitif de vente est un acte rédigé et reçu par un notaire : c'est un acte authentique.
Il reprend tous les éléments essentiels de la vente ainsi que toutes ses modalités.
Pour la vente d’un bien immobilier situé sur le territoire français, le choix du notaire est libre.
Un notaire ou chacun son notaire ?
L’acte peut être reçu par un notaire unique.
Toutefois, il découle du principe de libre choix du notaire le droit de chacune des parties de demander l’intervention de son propre notaire.
Il est notamment conseillé de recourir à deux notaires (un pour chaque partie) lorsqu’il existe des difficultés entre les parties ou lorsque l’acte revêt une certaine complexité.
Quand bien même chaque partie serait assistée d’un notaire, seul un d’entre eux rédigera l’acte (on parle alors de notaire instrumentaire).
Bon à savoir
Le fait pour chacune des parties de se faire représenter par son notaire ne représente pas un surcoût. Cela donnera seulement lieu à un partage des émoluments entre les deux notaires.
La signature de l’acte
La vente d’un bien immobilier implique de nombreuses vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités qui seront effectuées par le notaire.
Un délai de 3 mois est généralement nécessaire entre la signature de l’avant-contrat de vente et celle de l’acte définitif de vente.
Après lecture de l’acte et exécution de leurs obligations, les parties devront signer l’acte de vente.
Le transfert de propriété s’effectue au moment de la signature de l’acte. Il est constaté dans un écrit : une attestation de transfert de propriété dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.
En cas de vente d’un lot de copropriété, le notaire doit également remettre à l’acquéreur un certificat de superficie (loi Carrez) et une copie du règlement de copropriété.
A noter
Ce n’est qu’une fois la vente publiée à la conservation des hypothèques que l’acquéreur se verra remettre son titre de propriété par le notaire.
Les obligations de la vente : payer le prix et délivrer le bien
Si le bien vendu est libre de toute occupation, alors le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur. Cette obligation se traduit matériellement par la remise des clés du bien à l’acquéreur (généralement, lors de la signature de l’acte de vente).
L’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix. Les modalités sont précisées dans l’acte.
Généralement, le prix est payé comptant lors de la signature de l’acte de vente sous la forme d’un « chèque de banque ». Toutefois, les parties peuvent prévoir que tout ou partie du prix sera payable à terme (c’est-à-dire dans un certain délai déterminé par les parties).
La publication de l’acte de vente
Pour informer les tiers que la propriété d’un bien immobilier a changé de mains, le notaire doit publier l’acte de vente au bureau des hypothèques.
Cette formalité doit être accomplie dans un délai maximum de deux mois après la signature.
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