La safer tarde à signer l'acte de vente.
Sujet initié par Watine, il y a 3 mois - 1385 vues

Bonjour,
Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la SAFER le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente.
Cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la SAFER.
Comment faire pour obliger la SAFER à signer, et à nous payer ?
Cordialement,
Joseph Watine
.

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3 réponses

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BELIGHA

Bonsoir,

Sachez que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification de votre accord pour faire connaître son acceptation ou son refus d'acheter.

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un refus.

Dans votre situation, si plus de trois mois se sont écoulés sans réponse de la SAFER, vous pouvez considérer qu'elle a implicitement refusé l'achat.

Vous pouvez alors envisager de contester cette décision. Pour ce faire, vous devez introduire une contestation devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la date où la décision de la SAFER a été rendue publique.

Il est également possible de demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur le respect des conditions de la préemption et de l'exercice de ce droit par la SAFER, notamment si vous estimez que la décision de préemption n'est pas conforme aux objectifs définis par la loi (article L143-2 du code rural).

Enfin, si la SAFER ne respecte pas ses obligations, vous pourriez envisager de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de ce retard.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 mois

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Watine

Merci pour ces précisions.
La SAFER est en relation avec mon notaire. Ce dernier m'a dit leur avoir adressé l'acte, aux mêmes conditions que celles qui avaient été signées avec notre acheteur initial. Il doit les recontacter cette semaine pour tenter d'obtenir une date de signature de l'acte. En cas de refus de leur part de signer avant le 15 juin, nous avons convenu avec mon notaire que la prochaine étape consistera à leur adresser un huissier. Qui devrait se charger de cette démarche? Moi? Ou mon notaire? Sachant que je n'ai aucune trace des quelques échanges qui ont eu lieu entre la SAFER et mon notaire
Cordialement,
Joseph Watine
.

il y a 3 mois

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BELIGHA

Sachez que c'est votre notaire qui devrait effectuer cette démarche.

En tant que professionnel du droit, il est en mesure de rédiger et d'envoyer une mise en demeure ou une notification par huissier, ce qui est souvent recommandé pour garantir la conformité légale de la procédure.

Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat avec votre notaire.

Si vous avez convenu que certaines actions doivent être prises par vous-même, il pourrait être nécessaire que vous interveniez.

Je vous conseille également de conserver des traces écrites de toutes les communications, même si cela n'a pas été fait jusqu'à présent.

Cela pourrait s'avérer utile en cas de litige ultérieur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 3 mois

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