La safer tarde à signer l'acte de vente.

Sujet initié par Watine, il y a 4 jours - 329 vues

Bonsoir,

Sachez que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification de votre accord pour faire connaître son acceptation ou son refus d'acheter.

Si elle ne répond pas dans ce délai, son silence équivaut à un refus.

Dans votre situation, si plus de trois mois se sont écoulés sans réponse de la SAFER, vous pouvez considérer qu'elle a implicitement refusé l'achat.

Vous pouvez alors envisager de contester cette décision. Pour ce faire, vous devez introduire une contestation devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la date où la décision de la SAFER a été rendue publique.

Il est également possible de demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur le respect des conditions de la préemption et de l'exercice de ce droit par la SAFER, notamment si vous estimez que la décision de préemption n'est pas conforme aux objectifs définis par la loi (article L143-2 du code rural).

Enfin, si la SAFER ne respecte pas ses obligations, vous pourriez envisager de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de ce retard.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.