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Un notaire peut-il imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas ?

Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 1 an - 1938 vues

Bonjour,
Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce".
L'acte authentique stipule pourtant "absence de convention de séquestre : Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l'acte".
Aucune information préalable ne m'a été communiquée sur ce sujet, je n'aurais jamais signé l'acte si j'avais su cela. Cela fait 28 mois que la somme est séquestrée (à priori pas à la caisse des dépôts). Aucune demande n'a été formulée, aucune chiffre pour justifier ce séquestre malgré différentes relances.
Le jugement du divorce ne prévoit rien et renvoi vers le notaire.

Est ce une situation normale ? Comment peut-on être pris à la gorge sans rien pouvoir faire ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
La réponse est non, Vous faites face à une situation anormale.
En principe, un notaire ne peut pas imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas. Le séquestre est tout simplement une somme d'argent versée par l'acheteur et conservée par le notaire jusqu'à la signature de l'acte définitif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Tom

Bonjour, après réflexion en relisant votre réponse je ne suis pas sûr d'avoir été clair. Le litige concerne bien la répartition des fonds issus de la vente entre les époux de l'indivision (et non entre vendeur et acheteur).

Un notaire peut-il légalement séquestrer le prix de vente d'un bien immobilier sans convention écrite ni consentement des deux parties ?

Dans mon cas, la vente d'un appartement détenu en indivision avec mon ex-épouse a été signée le 20 février 2023, en pleine procédure de divorce, sous régime de la séparation de biens.

L'acte authentique ne contient aucune clause de séquestre et je n'ai reçu aucune information préalable à ce sujet.

Le notaire (de mon ex-épouse) a annoncé un séquestre unilatéral 7 jours après la signature.

Aujourd'hui, les fonds restent bloqués depuis plus de deux ans, sans décision judiciaire ni convention écrite entre parties .

Je suis obligé d'assigner en justice (délais supplémentaires, coûts), alors qu'il me semble que le notaire est en faute et qu'il doit libérer lui-même sans décision de justice ? Cette pratique est-elle conforme au droit ?

merci

il y a 1 an

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