Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Un notaire peut-il imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas ?
Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 1 an - 1767 vues
Bonjour, Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". L'acte authentique stipule pourtant "absence de convention de séquestre : Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l'acte". Aucune information préalable ne m'a été communiquée sur ce sujet, je n'aurais jamais signé l'acte si j'avais su cela. Cela fait 28 mois que la somme est séquestrée (à priori pas à la caisse des dépôts). Aucune demande n'a été formulée, aucune chiffre pour justifier ce séquestre malgré différentes relances. Le jugement du divorce ne prévoit rien et renvoi vers le notaire.
Est ce une situation normale ? Comment peut-on être pris à la gorge sans rien pouvoir faire ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je suis en instance de divorce depuis 3 ans et deme. un notaire a établie le rapport des biens déjà depuis plus de 2 ans. le montant de la vente de la maison a été
Mon épouse a été déboutée suite à une demande de divorce au mois de juin et elle n'a pas fait appel de ce jugement. on est séparé de fait depuis juin 2022. jai
Une semaine après la vente de notre bien commun intervenue début 2023, le notaire a décidé de bloquer les fonds en invoquant l’attente du jugement de divorce. or
Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison. l'acheteuse a demandé un bail d'occupation précaire pour occuper la maison 4 jours
J ai reçu en avance sur hoirie un tennement immobilier appartenant à mon papa en propre( contrat de mariage en 1964)en 1993 ils ont change de régime, ce qui est leur
Je suis en séparation avec mon ex nous étions pas marié nous vendons votre maison mais mon madame a pris tout les meubles sans rien dire et pleins d’autre chose qui
Bonjour, La réponse est non, Vous faites face à une situation anormale. En principe, un notaire ne peut pas imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas. Le séquestre est tout simplement une somme d'argent versée par l'acheteur et conservée par le notaire jusqu'à la signature de l'acte définitif. Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Tom
Bonjour, après réflexion en relisant votre réponse je ne suis pas sûr d'avoir été clair. Le litige concerne bien la répartition des fonds issus de la vente entre les époux de l'indivision (et non entre vendeur et acheteur).
Un notaire peut-il légalement séquestrer le prix de vente d'un bien immobilier sans convention écrite ni consentement des deux parties ?
Dans mon cas, la vente d'un appartement détenu en indivision avec mon ex-épouse a été signée le 20 février 2023, en pleine procédure de divorce, sous régime de la séparation de biens.
L'acte authentique ne contient aucune clause de séquestre et je n'ai reçu aucune information préalable à ce sujet.
Le notaire (de mon ex-épouse) a annoncé un séquestre unilatéral 7 jours après la signature.
Aujourd'hui, les fonds restent bloqués depuis plus de deux ans, sans décision judiciaire ni convention écrite entre parties .
Je suis obligé d'assigner en justice (délais supplémentaires, coûts), alors qu'il me semble que le notaire est en faute et qu'il doit libérer lui-même sans décision de justice ? Cette pratique est-elle conforme au droit ?
merci
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
