Bonjour,
Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce".
L'acte authentique stipule pourtant "absence de convention de séquestre : Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l’acte".
Aucune information préalable ne m'a été communiquée sur ce sujet, je n'aurais jamais signé l'acte si j'avais su cela. Cela fait 28 mois que la somme est séquestrée (à priori pas à la caisse des dépôts). Aucune demande n'a été formulée, aucune chiffre pour justifier ce séquestre malgré différentes relances.
Le jugement du
divorce ne prévoit rien et renvoi vers le notaire.
Est ce une situation normale ? Comment peut-on être pris à la gorge sans rien pouvoir faire ?
Merci de vos réponses